判决缺乏法律依据，其认定在根据分包合同法律的直接诉讼基础上判令业主支付款项时，不能以尚未清偿的迟延罚款和因施工缺陷应扣留的款项进行抵销，但未查明在业主收到分包商向主承包商发出的催告副本之日，所主张的债权是否确凿。
参考判决： 最高法院（Cour de cassation） • N° 94-22.085 • 1996-07-10 • 查阅判决 →
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判决缺乏法律依据，其认定在根据分包合同法律的直接诉讼基础上判令业主支付款项时，不能以尚未清偿的迟延罚款和因施工缺陷应扣留的款项进行抵销，但未查明在业主收到分包商向主承包商发出的催告副本之日，所主张的债权是否确凿。
该判决确认了物权法的基本原则。
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里昂(Lyon)的房主聘请总承包商进行房屋全面翻新，总价120,000欧元。工程严重延误，按合同每日罚款200欧元，累计12,000欧元。分包商（电气公司）未获总包付款，直接向房主索要25,000欧元。
Application pratique:
根据最高法院1996年判决，房主若要以延迟罚款抵销分包商的款项，必须证明在收到分包商催告时该罚款债权已确凿、可清偿。因此，房主应立即书面确认延迟天数和罚款金额，让总承包商签字确认，或通过公证催告固定证据。只有在罚款金额无争议且到期的情况下，才能有效抵销；否则仍需先支付分包商，再向总承包商追偿。
马赛(Marseille)的一家企业主请总承包商建造办公仓库，总造价300,000欧元。屋顶工程分包商未收到50,000欧元，直接起诉业主要求付款。业主发现屋顶漏水，预估计维修费18,000欧元，想从分包商款项中抵扣。
Application pratique:
判决明确指出，仅凭预估的修复费用不能抵销直接诉讼款项，因为债权不确凿。业主必须立即委托独立专家出具缺陷鉴定报告，并同时向总承包商发出催告，固定维修费用金额。在收到分包商催告时若缺少这些确凿证据，则抵销无效，业主可能被强制全额支付后再另行追偿缺陷损失。
巴黎(Paris)某共管公寓业主委员会委托总承包商翻修外墙，总报价400,000欧元。脚手架分包商未获付款，直接向业主委员会索要60,000欧元。因工程延期导致额外管理成本，业主委员会估算损失20,000欧元，意图扣除。
Application pratique:
由于损失金额尚未经法院或双方确认，根据该判例，抵销不具备‘确凿’条件。业主委员会应紧急召开会议，通过决议确认实际损失项目，并向总承包商发送附有凭证的催告函。若在分包商催告时未能将这些损失转化为确定且到期的债权，则不能直接抵销，而需先付清分包商，随后向总承包商求偿。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Aux termes de l'article 1084 du code général des impôts, tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière. Ayant relevé que cet article vise les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'article 1084 du code général des impôts ne concerne que les acquisitions d'immeubles et non l'acquisition de parts sociales d'une société, quand bien même il s'agirait d'une société à prépondérance immobilière ou d'une société civile immobilière
Selon les dispositions des articles 1946, 1947 et 1950 du Code général des impôts, les tribunaux de grande instance ne statuent en dernier ressort que lorsque sont attaquées devant eux les décisions prises par l'administration des impôts en matière d'enregistrement et de timbre, de taxe de publicité foncière, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits. Est dès lors irrecevable le pourvoi formé contre un jugement statuant sur la demande d'une distillerie, ayant assigné l'administration des impôts en vue de faire juger qu'elle avait le droit de distiller des oranges macérées dans l'alcool et importées, un tel jugement qualifié à tort en dernier ressort étant susceptible d'appel, en application de l'article 543 du nouveau Code de procédure civile, en l'absence de dispositions expresses édictées par le Code général des impôts.
Une cour d'appel retient, à bon droit, et sans méconnaître la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1998 déclarant non conforme à la Constitution l'article 15 de la loi de finances pour 1999, que la jouissance d'un bien immobilier par son propriétaire constitue un revenu en nature, et en déduit exactement que la valeur en pleine propriété des biens immobiliers dont le propriétaire se réserve la jouissance ne peut être écartée de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
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