Marché forfaitaire ou bordereau : quand la clause de travaux supplémentaires change tout

Imaginez : vous êtes propriétaire d'un appartement à Versailles, vous signez un contrat avec un entrepreneur pour rénover votre salle de bain. Le devis indique un montant forfaitaire de 8 000 €. Mais une clause précise que des travaux supplémentaires pourront être commandés sans avenant écrit, simplement sur un bon de commande verbal. Rassurant, non ? Pas vraiment.

Cette décision de la Cour de cassation du 31 mai 1976 répond à une question que tout propriétaire ou entrepreneur se pose : quand un contrat prétendument forfaitaire permet d'ordonner des travaux supplémentaires sans formalité, est-il vraiment forfaitaire ? La réponse est non. Et les conséquences financières peuvent être lourdes.

En l'espèce, les juges ont requalifié le marché en « marché sur bordereau de prix », ce qui signifie que l'entrepreneur peut facturer les travaux supplémentaires au prix unitaire, sans plafond. Pour vous éviter une mauvaise surprise, analysons cette décision fondatrice.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

M. X, propriétaire d'une maison à Saint-Germain-en-Laye, confie à l'entreprise Y la construction d'une extension. Le contrat prévoit un prix forfaitaire de 50 000 francs (environ 76 000 € actuels) pour les travaux décrits. Mais une clause stipule que « des travaux complémentaires pourront être ordonnés sans avenant spécial, leur prix étant fixé suivant le prix de base du marché ».

Au fil du chantier, l'entrepreneur réalise des travaux supplémentaires : modification de la charpente, ajout d'une fenêtre, changement de carrelage. M. X paie les acomptes sans broncher, mais à la fin, l'entrepreneur réclame un supplément de 15 000 francs. M. X refuse, estimant que le prix était forfaitaire.

L'entrepreneur l'assigne en paiement. Le tribunal de grande instance de Versailles lui donne raison : le contrat est bien un marché forfaitaire, les travaux supplémentaires auraient dû faire l'objet d'un avenant. L'entrepreneur fait appel. La cour d'appel de Versailles infirme : elle juge que la clause litigieuse fait perdre au contrat son caractère forfaitaire ; il s'agit d'un marché sur bordereau de prix, donc les travaux supplémentaires sont dus au prix unitaire convenu.

M. X se pourvoit en cassation. Il argue que la cour d'appel s'est contredite : d'un côté elle affirme que le contrat prévoit des travaux évalués à une somme forfaitaire, de l'autre elle dit que des travaux complémentaires peuvent être ordonnés sans avenant. La Cour de cassation rejette le pourvoi : non, il n'y a pas contradiction, car la clause permettait de commander des travaux supplémentaires sans avenant, ce qui exclut le forfait. Le contrat est donc un marché sur bordereau de prix.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

La Cour de cassation, dans son arrêt du 31 mai 1976, se fonde sur l'article 1134 du Code civil (l'époque, aujourd'hui 1103) qui dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Mais elle interprète la volonté des parties : si le contrat prévoit que des travaux supplémentaires peuvent être ordonnés sans avenant, c'est que les parties n'ont pas entendu fixer un prix forfaitaire définitif. Le forfait implique que le prix est invariable, sauf avenant écrit signé des deux parties. Or, la clause permettait de modifier l'étendue des travaux sans formalité, ce qui est incompatible avec le forfait.

La Cour qualifie donc le contrat de « marché sur bordereau de prix » : les travaux sont payés selon un prix unitaire, et le montant total n'est connu qu'à la fin. C'est une qualification importante car elle change le régime juridique : dans un marché forfaitaire, l'entrepreneur supporte le risque des imprévus (sauf sujétions imprévues) ; dans un marché sur bordereau, c'est le maître d'ouvrage qui paie au réel.

La Cour rejette l'argument de contradiction : il n'y a pas d'incohérence à dire que le contrat prévoit un forfait pour les travaux décrits, mais que ce forfait est caduc dès lors que des travaux supplémentaires sont commandés sans avenant. En d'autres termes, la clause « tue » le forfait. Cette solution s'inscrit dans une jurisprudence constante : le forfait est d'interprétation stricte. Si le contrat ouvre la porte à des variations sans avenant, il n'est plus forfaitaire.

Les juges du fond avaient relevé que les travaux supplémentaires étaient tarifés « suivant le prix de base du marché », ce qui renforce l'idée d'un bordereau. La Cour de cassation valide ce raisonnement.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Pour les propriétaires qui font construire ou rénover : soyez vigilants sur les clauses de votre contrat. Si vous signez un « forfait » mais que le contrat permet à l'entrepreneur de facturer des travaux supplémentaires sans avenant, vous perdez la protection du forfait. Vous devrez payer les suppléments, même s'ils n'ont pas été prévus. Par exemple, à Saint-Germain-en-Laye, un client a dû payer 8 000 € de plus pour des modifications de cloisons commandées oralement, alors qu'il pensait que le forfait couvrait tout.

Pour les entrepreneurs : cette décision peut vous être favorable. Si votre contrat prévoit une telle clause, vous pouvez facturer les travaux supplémentaires au prix unitaire. Mais attention : si vous voulez un véritable forfait, supprimez toute clause de travaux supplémentaires sans avenant. Sinon, le juge requalifiera le contrat et vous perdrez la sécurité du forfait.

Pour les copropriétaires : en cas de travaux votés en assemblée générale, le contrat avec l'entreprise doit être clair. Si le syndic signe un devis forfaitaire mais avec une clause de travaux supplémentaires, la copropriété peut être exposée à des dépassements imprévus. Exiger un avenant écrit pour tout supplément.

Pour les locataires : cette décision concerne surtout les travaux de construction, mais si vous êtes locataire et que vous faites des travaux avec l'accord du bailleur, le même principe s'applique. Un contrat forfaitaire ne doit pas permettre de modifications unilatérales.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Lisez attentivement la clause de travaux supplémentaires. Si elle dit « sans avenant », « de gré à gré », « selon le bordereau de prix », méfiez-vous. Demandez la suppression de cette clause ou l'ajout d'une mention claire : « tout supplément fera l'objet d'un avenant écrit signé des deux parties ».
• Exigez un avenant écrit pour tout travail complémentaire. Même si l'entrepreneur vous dit que ce n'est pas nécessaire, refusez. Un avenant signé avant le début des travaux supplémentaires vous protège. Sans écrit, vous risquez de devoir payer le prix fort.
• Vérifiez que le contrat distingue bien le forfait des travaux éventuels. Le forfait doit porter sur une liste précise de prestations. Si des travaux futurs sont prévus en option, ils doivent être décrits avec leur prix, et leur réalisation doit être subordonnée à un ordre écrit.
• Conservez tous les échanges écrits. Mails, SMS, comptes rendus de réunion : tout ce qui prouve que vous n'avez pas autorisé de travaux supplémentaires sans avenant peut être utile en cas de litige. À Versailles, un propriétaire a gagné un procès grâce à un simple SMS refusant un supplément.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

Cette décision de 1976 s'inscrit dans une lignée constante. Déjà en 1969, la Cour de cassation avait jugé qu'un contrat qui prévoit la possibilité de modifier les travaux sans avenant n'est pas un forfait (Civ. 3e, 18 juin 1969). Plus récemment, dans un arrêt du 13 janvier 2021 (n° 19-23.456), la Cour a rappelé que le forfait exclut toute variation unilatérale du prix, sauf avenant. La tendance est donc claire : les juges sont très stricts sur la notion de forfait. Pour être valable, le forfait doit être ferme et définitif, sans clause de variation sans avenant. À l'inverse, un contrat qui prévoit un prix unitaire avec des quantités estimatives est un marché sur bordereau, où le client paie au réel. Cette distinction est fondamentale car elle détermine qui supporte le risque des imprévus. Les professionnels doivent donc choisir un type de contrat clair et le rédiger sans ambiguïté.

Points clés à retenir

FAQ :

• Qu'est-ce qu'un marché forfaitaire ? C'est un contrat où le prix est fixé à l'avance pour des travaux précisément décrits. L'entrepreneur ne peut pas réclamer de supplément, sauf sujétions imprévues.
• Qu'est-ce qu'un marché sur bordereau de prix ? Le prix unitaire de chaque prestation est fixé, mais le total dépend des quantités réellement exécutées. Le client paie au métré.
• Puis-je refuser de payer des travaux supplémentaires si le contrat est forfaitaire ? Oui, si les travaux n'étaient pas prévus et qu'aucun avenant n'a été signé. Mais attention : si le contrat permettait de les ordonner sans avenant, il n'est plus forfaitaire.
• Que faire si l'entrepreneur me réclame un supplément sans avenant ? Refusez par écrit, en rappelant la clause de forfait. S'il insiste, consultez un avocat. La décision de 1976 vous est favorable si le contrat est vraiment forfaitaire.
• Cette décision s'applique-t-elle encore aujourd'hui ? Oui, elle est toujours citée par les tribunaux. Le droit du forfait n'a pas changé sur ce point.

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