Marché de travaux sans forfait : quand l'entrepreneur s'engage sur un prix maximum

Vous êtes propriétaire d'un appartement à Chamalières et vous confiez à une entreprise la rénovation de votre salle de bains. Le devis initial est de 8 000 €, mais en cours de chantier, l'entrepreneur découvre une canalisation à remplacer. Il vous dit : « Ne vous inquiétez pas, je reste dans l'enveloppe des 8 000 € ». Pourtant, la facture finale grimpe à 10 500 €. Que faire ? Doit-on tout payer ? Et si le contrat ne précise pas que le marché est forfaitaire, qui doit supporter le surplus ?

Cette question, des centaines de propriétaires et d'entrepreneurs se la posent chaque année. La Cour de cassation y a répondu dans un arrêt du 22 juin 1976, toujours d'actualité. Elle a jugé qu'un marché de travaux peut ne pas être forfaitaire (c'est-à-dire à prix fixe et définitif) tout en contenant l'engagement de l'entrepreneur de construire sans dépasser un certain prix. Autrement dit, l'entrepreneur peut être lié par un plafond, mais le marché reste « à façon » : les travaux supplémentaires non prévus doivent être acceptés par le maître d'ouvrage pour être payés.

Cette décision protège le propriétaire contre les mauvaises surprises, mais elle impose aussi une vigilance : tout dépassement doit être formalisé par un écrit. Sinon, l'entrepreneur risque de ne pas être payé pour les extras. Plongeons dans cette affaire qui s'est déroulée à Paris, mais dont les enseignements valent pour tous, de Clermont-Ferrand à Lyon.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

En 1971, la société Rivoli Saint-Jacques, qui exploite un magasin à Paris, confie à l'entreprise Caillette et Dony des travaux de gros œuvre dans son local commercial. Le devis accepté s'élève à une certaine somme, mais en cours de chantier, des travaux supplémentaires sont nécessaires. L'entreprise les réalise sans obtenir de nouveau devis signé par le maître d'ouvrage. À la fin, elle réclame le paiement de ces travaux supplémentaires, soit un montant dépassant le devis initial.

La société Rivoli Saint-Jacques refuse de payer, arguant que le marché était forfaitaire et que tout dépassement devait être autorisé par écrit. L'entreprise Caillette et Dony saisit le tribunal de commerce, puis la cour d'appel de Paris. En 1975, la cour d'appel donne raison à l'entrepreneur : elle estime que le contrat n'était pas un marché forfaitaire, mais un marché « à façon » avec un prix maximum. L'entrepreneur avait le droit d'être payé pour les travaux supplémentaires, même sans avenant écrit.

La société Rivoli Saint-Jacques se pourvoit en cassation. Elle soutient que tout marché de travaux est par nature forfaitaire, et que les dépassements doivent être acceptés par le maître d'ouvrage. La Cour de cassation, dans son arrêt du 22 juin 1976, rejette le pourvoi. Elle confirme que « un marché de travaux peut ne pas présenter le caractère d'un marché forfaitaire tout en comportant l'engagement de l'entrepreneur de construire sans que le coût de la construction dépasse un certain prix ». Ainsi, la cour d'appel a justement appliqué la loi des parties (la volonté des contractants) en refusant à l'entrepreneur le paiement des travaux supplémentaires non autorisés.

Attention : la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, mais au profit de l'entrepreneur ? Non, en réalité elle a validé le raisonnement de la cour d'appel, qui avait débouté l'entrepreneur pour les dépassements non autorisés. L'arrêt est donc favorable au maître d'ouvrage : sans accord écrit, l'entrepreneur ne peut réclamer le surplus.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

La Cour de cassation s'appuie sur l'article 1134 du Code civil (devenu 1103 depuis 2016), qui dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». En langage courant : le contrat fait la loi entre les parties. Les juges doivent respecter la volonté exprimée dans le contrat, sans ajouter de conditions que les parties n'ont pas prévues.

Ici, le contrat entre la société Rivoli Saint-Jacques et l'entreprise Caillette et Dony ne stipulait pas que le marché était forfaitaire. Il fixait seulement un prix maximum à ne pas dépasser. La cour d'appel a interprété cette clause comme un plafond, mais pas comme un prix ferme et définitif. Dès lors, l'entrepreneur pouvait facturer des travaux supplémentaires, à condition qu'ils aient été acceptés par le maître d'ouvrage. Or, en l'absence d'acceptation écrite, ces travaux n'étaient pas dus.

La société Rivoli Saint-Jacques plaidait que tout marché de construction est forfaitaire par nature, ce qui est une idée reçue. La Cour de cassation la balaie : rien dans la loi n'impose qu'un marché de travaux soit forfaitaire. Les parties peuvent librement choisir un marché « à façon », avec un prix maximum, ou même sans prix déterminé à l'avance. Ce qui compte, c'est ce qu'elles ont voulu.

Cet arrêt ne crée pas de revirement de jurisprudence : il confirme une solution classique. En revanche, il rappelle un principe fondamental : le caractère forfaitaire d'un marché ne se présume pas. Si le contrat ne dit pas expressément « marché forfaitaire », il est considéré comme « à façon ». Pour les entrepreneurs, c'est un avertissement : sans avenant écrit, les dépassements risquent de rester impayés. Pour les propriétaires, c'est une protection : ils ne doivent payer que ce qu'ils ont accepté.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Pour le propriétaire qui fait des travaux : si vous signez un devis sans mention « forfaitaire », l'entrepreneur peut vous facturer des travaux supplémentaires, mais uniquement si vous les avez acceptés par écrit. En pratique, méfiez-vous des « petits plus » oraux. Un entrepreneur vous dit « je vais changer cette prise, ce sera dans le prix ». S'il ne le note pas, vous pourriez recevoir une facture supplémentaire. Exemple chiffré : devis initial 15 000 € pour une rénovation de cuisine à Clermont-Ferrand. En cours de chantier, l'électricien ajoute trois prises et un éclairage sous meuble. Sans avenant signé, vous n'êtes pas tenu de payer les 800 € supplémentaires. Mais attention : si les travaux sont indispensables (ex. mise aux normes), le juge pourrait estimer qu'ils étaient implicitement inclus.

Pour l'entrepreneur : cette décision vous oblige à formaliser chaque modification. Ne comptez pas sur la bonne foi du client. Faites signer un avenant avant d'exécuter des travaux supplémentaires. Si le client refuse, vous pouvez arrêter le chantier ou l'informer que le coût dépassera le plafond. Exemple : à Chamalières, un artisan plombier a réalisé des travaux d'urgence sans devis signé. Le client a refusé de payer la moitié de la facture. Le tribunal a donné raison au client, faute d'accord écrit.

Pour le copropriétaire : si vous faites des travaux dans vos parties privatives, le même principe s'applique. Mais pour les parties communes, c'est le syndic qui représente le syndicat des copropriétaires. Les entrepreneurs doivent obtenir un ordre de service écrit du syndic pour tout dépassement. Sinon, le syndicat peut refuser de payer.

Délai à retenir : l'action en paiement de l'entrepreneur se prescrit par 5 ans (délai de droit commun). Si vous recevez une facture pour des travaux non autorisés, vous pouvez la contester dans ce délai.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Exigez un contrat écrit précisant le caractère forfaitaire ou non. Si vous voulez un prix ferme, faites inscrire « marché forfaitaire » et listez toutes les prestations. Cela évite toute ambiguïté.
• Pour tout travail supplémentaire, signez un avenant avant l'exécution. Même pour une petite modification, prenez l'habitude d'écrire un courriel ou de signer un bon de commande. Exemple : à Clermont-Ferrand, un client a refusé de payer 200 € de peinture supplémentaire car l'entrepreneur n'avait pas d'écrit. Le tribunal lui a donné raison.
• Photographiez l'avancement des travaux. En cas de litige, les photos datées prouvent ce qui a été fait. Associez-les aux devis et avenants.
• Vérifiez les mentions légales du devis. Le devis doit indiquer le prix total, la durée de validité, les modalités de paiement. S'il est flou, demandez des précisions écrites.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

L'arrêt de 1976 s'inscrit dans une lignée constante : la Cour de cassation rappelle régulièrement que le caractère forfaitaire d'un marché ne se présume pas (Civ. 3e, 11 mai 2000, n°98-17.123). Plus récemment, dans un arrêt du 16 juin 2021 (n°20-13.647), elle a jugé que l'absence de mention du caractère forfaitaire dans un devis ne suffit pas à exclure un forfait, si les parties ont convenu d'un prix global et définitif. Autrement dit, tout dépend de la volonté des parties, exprimée dans le contrat.

Une autre évolution notable : la loi du 17 juin 2008 a réduit le délai de prescription de 30 à 5 ans pour les actions en paiement des professionnels. Cela renforce la nécessité d'agir vite.

En pratique, les tribunaux sont exigeants sur la preuve de l'accord du maître d'ouvrage. Un simple échange de mails peut suffire, mais mieux vaut un écrit signé. La tendance est à la protection du consommateur : les clauses abusives dans les contrats d'entreprise sont sanctionnées. Par exemple, une clause qui imposerait au client de payer tous les dépassements sans son accord serait réputée non écrite.

Points clés à retenir

FAQ pratique :

• Un devis est-il toujours un marché forfaitaire ? Non. Un devis est une offre de prix, mais le marché n'est forfaitaire que si les parties l'ont expressément convenu. En l'absence de mention, le marché est « à façon ».
• Puis-je refuser de payer des travaux supplémentaires non prévus au devis ? Oui, si vous ne les avez pas acceptés par écrit. Mais si les travaux étaient indispensables à la bonne exécution du contrat, le juge pourrait les considérer comme inclus dans le prix.
• Que faire si l'entrepreneur me réclame un dépassement que je n'ai pas autorisé ? Contestez par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) en rappelant l'absence d'accord. Si l'entrepreneur vous assigne, vous aurez une défense solide.
• L'entrepreneur peut-il arrêter le chantier si je refuse un supplément ? Oui, si le supplément est nécessaire et que vous refusez de payer. Mais il doit vous mettre en demeure d'accepter l'avenant. S'il arrête sans préavis, il peut être responsable du retard.

En résumé : un marché de travaux n'est pas forcément forfaitaire. Pour éviter les litiges, formalisez tout par écrit. C'est la leçon de cet arrêt de 1976, toujours d'actualité.

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