尽管2001年12月11日第2001-1168号关于经济和金融紧急改革措施的法律第2条确定了行政法院自其生效之日起对根据公共采购法典订立的合同的签订、执行和结算相关争议的管辖权，包括正在履行的合同，但已提交给司法法官的合同除外，该条款不适用于在该日期之前已产生全部效力的合同。
参考判决： cc • N° 14-19.879 • 2015-09-10 • 查看判决 →
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尽管2001年12月11日第2001-1168号关于经济和金融紧急改革措施的法律第2条确定了行政法院自其生效之日起对根据公共采购法典订立的合同的签订、执行和结算相关争议的管辖权，包括正在履行的合同，但已提交给司法法官的合同除外，该条款不适用于在该日期之前已产生全部效力的合同。
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在巴黎（Paris）拥有公寓的房东马丁先生，与租客因2020年起的租金欠款产生纠纷。租客于2021年向司法法院提起诉讼，但马丁先生认为合同属于公共采购范畴，应转至行政法院。
Application pratique:
根据该判决，如果合同在2001年12月11日之前已完全履行，则仍由司法法院管辖。马丁先生应检查合同是否在2001年前已履行完毕（如租约已结束）。若是，则司法法院有权审理；否则需申请移送行政法院。建议立即收集合同和付款记录，咨询律师确定管辖法院。
在里昂（Lyon）购买期房的首次购房者杜邦先生，于2001年5月签订购房合同，开发商在2002年交付时存在质量问题。杜邦先生欲起诉开发商，但不确定应向哪个法院起诉。
Application pratique:
该判决明确，2001年12月11日前已完全履行的合同仍由司法法院管辖。杜邦先生的合同在2001年5月签订，且2002年交付，可能属于“已完全履行”的情况。他应首先确认合同是否在2001年12月11日前已履行完毕（如款项已付清）。若是，则向司法法院起诉；否则向行政法院起诉。建议尽快行动，避免超过诉讼时效。
在马赛（Marseille）的共有产权公寓中，管理公司于2000年与业主委员会签订管理合同，但2005年因账目不清产生纠纷。部分业主认为管理公司违约，欲起诉管理公司。
Application pratique:
该判决指出，2001年12月11日前已完全履行的合同仍由司法法院管辖。本案中管理合同于2000年签订，可能在2001年前已履行完毕（如管理服务已提供）。业主需确认合同是否在2001年前已完全履行。若是，则向司法法院起诉；否则向行政法院起诉。建议业主委员会查阅合同条款，并咨询律师以确定管辖法院。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un copropriétaire peut-il s'opposer à la suppression d'une servitude de passage qui profite à son lot, même si le syndicat accepte la fin de l'enclave ? La Cour de cassation répond oui, reconnaissant un intérêt distinct pour agir en tierce opposition.
La Cour de cassation rappelle que l'état d'enclave d'un fonds ne peut résulter des obligations réglementaires imposées aux entreprises en matière d'issues et dégagements. Ainsi, un propriétaire ne peut exiger un passage sur le fonds voisin au seul motif que son bâtiment doit respecter des normes de sécurité incendie.
Lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence de cette convention, les parties à un contrat de transport public routier de marchandises n'ont pas stipulé une durée de préavis de rupture, cette durée est fixée par un contrat-type approuvé par décret pris en application de l'article L. 1432-4 du code des transports. Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce ne trouvent alors pas à s'appliquer. Il en va de même lorsque la convention écrite renvoie expressément à la clause du contrat-type fixant une telle durée. Lorsque les parties ont conclu un contrat écrit stipulant la durée du préavis de rupture, les dispositions de l'article L. 442-1, II, du code de commerce sont applicables. Dans cette hypothèse, l'auteur de la rupture qui a consenti à son partenaire un délai de préavis au moins égal à celui prévu au contrat-type dans sa version en vigueur à la date de la notification de la rupture, ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le fondement de ce texte
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