该判决无视经1958年12月31日法令修改的《城市规划法典》第340条规定，拒绝宣告一名在1958年12月31日之后将部分房屋带家具出租的承租人丧失继续居住权。其租约是否早于1958年12月31日法令生效之日，并不重要。
参考判决： cc • N° 68-10.396 • 1970-03-11 • 查阅判决 →
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该判决无视经1958年12月31日法令修改的《城市规划法典》第340条规定，拒绝宣告一名在1958年12月31日之后将部分房屋带家具出租的承租人丧失继续居住权。其租约是否早于1958年12月31日法令生效之日，并不重要。
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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