La Cour de cassation a jugé qu'un copropriétaire ne peut percevoir seul le prix de cession de la mitoyenneté d'un mur lorsque le règlement de copropriété inclut le sol dans les parties communes. Décision du 16 février 1968, importante pour les copropriétaires et les acquéreurs.
Décision de référence : cc • N° 65-12.884 • 1968-02-16 • Consulter la décision →
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C'est la situation où un mur appartient pour moitié à deux propriétaires voisins, chacun ayant des droits d'usage et d'entretien. En copropriété, la mitoyenneté peut exister entre le syndicat et un copropriétaire ou entre deux copropriétaires.
Non, si le mur est situé sur une partie commune (comme le sol). Selon la décision de 1968, le prix doit être réparti entre tous les copropriétaires, et non perçu intégralement par un seul.
La prescription est de 5 ans à compter de la connaissance de la vente. Il est conseillé d'agir rapidement dès la découverte.
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour faire reconnaître vos droits. La mitoyenneté s'acquiert par prescription trentenaire ou par accord écrit.
Oui, mais c'est rare. En général, le sol est une partie commune. Si le règlement l'attribue à titre privatif, le copropriétaire peut percevoir seul le prix de cession de la mitoyenneté.
M. Dupont, copropriétaire à Pamiers, possède un lot avec jouissance exclusive d'un terrain. Un mur sépare sa propriété du voisin. Le voisin veut acheter la mitoyenneté. Le règlement de copropriété indique que le sol est partie commune.
Application pratique:
M. Dupont ne peut percevoir seul le prix. Il doit le partager avec tous les copropriétaires. Conseil : vérifier le règlement de copropriété avant toute transaction.
Mme Martin achète une maison à Saint-Gaudens. Un mur sépare son jardin de celui du voisin. L'acte de vente ne mentionne pas la mitoyenneté. Le voisin réclame la moitié du prix pour avoir acquis la mitoyenneté.
Application pratique:
Si le mur est sur partie commune, le prix doit être réparti. Mme Martin doit vérifier le règlement de copropriété et l'acte de vente. En cas de doute, consulter un avocat.
Un promoteur construit un immeuble à Toulouse. Le mur de clôture est mitoyen avec le voisin. Le voisin cède sa mitoyenneté. Le promoteur paie un prix à un copropriétaire seul.
Application pratique:
Risque de nullité de la cession si le sol est partie commune. Le promoteur doit s'assurer que le vendeur a le droit de percevoir seul le prix. Mieux vaut un accord avec le syndicat des copropriétaires.
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un copropriétaire peut-il s'opposer à la suppression d'une servitude de passage qui profite à son lot, même si le syndicat accepte la fin de l'enclave ? La Cour de cassation répond oui, reconnaissant un intérêt distinct pour agir en tierce opposition.
La Cour de cassation rappelle que l'état d'enclave d'un fonds ne peut résulter des obligations réglementaires imposées aux entreprises en matière d'issues et dégagements. Ainsi, un propriétaire ne peut exiger un passage sur le fonds voisin au seul motif que son bâtiment doit respecter des normes de sécurité incendie.
Lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence de cette convention, les parties à un contrat de transport public routier de marchandises n'ont pas stipulé une durée de préavis de rupture, cette durée est fixée par un contrat-type approuvé par décret pris en application de l'article L. 1432-4 du code des transports. Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce ne trouvent alors pas à s'appliquer. Il en va de même lorsque la convention écrite renvoie expressément à la clause du contrat-type fixant une telle durée. Lorsque les parties ont conclu un contrat écrit stipulant la durée du préavis de rupture, les dispositions de l'article L. 442-1, II, du code de commerce sont applicables. Dans cette hypothèse, l'auteur de la rupture qui a consenti à son partenaire un délai de préavis au moins égal à celui prévu au contrat-type dans sa version en vigueur à la date de la notification de la rupture, ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le fondement de ce texte
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