Décision de référence : cc • N° 68-12.344 • 1970-05-11 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
N'a fait qu'user de son pouvoir souverain la Cour d'Appel qui retient que dans la commune intention des parties, le versement d'un dédit par l'acheteur prévu dans une promesse de vente avait pour objet de délier celui-ci d'une obligation d'acheter implicitement assumée par lui, et qui reconnaît ainsi un caractère synallagmatique à ladite promesse.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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