Droit Immobilier

N'a fait qu'user de son pouvoir

📅 Décision du 11 mai 1970⚖️ Cour de cassation👁️ 2 vues📖 2 min de lecture

N'a fait qu'user de son pouvoir souverain la Cour d'Appel qui retient que dans la commune intention des parties, le versement d'un dédit par l'acheteur prévu dans une promesse de vente avait pour objet de délier celui-ci d'une obligation d'acheter implicitement assumée par lui, et qui reconnaît ainsi un caractère synallagmatique à ladite promesse.

Décision de référence : cc • N° 68-12.344 • 1970-05-11 • Consulter la décision →

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La situation

Ce que dit la loi

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Informations juridiques

Numéro: 68-12.344
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 11 mai 1970

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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