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Ha semplicemente esercitato il suo potere
Droit Immobilier

Ha semplicemente esercitato il suo potere

📅 Décision du 11 maggio 1970⚖️ Cour de cassation👁️ 11 vues📖 2 min de lecture

Ha semplicemente esercitato il suo potere sovrano la Corte d'Appello che ritiene che nella comune intenzione delle parti, il versamento di una caparra penitenziale da parte dell'acquirente prevista in un compromesso di vendita avesse lo scopo di liberare quest'ultimo da un obbligo di acquisto implicitamente assunto da lui, e che riconosce così un carattere sinallagmatico al suddetto compromesso.

Decisione di riferimento : cc • N° 68-12.344 • 1970-05-11 • Consulta la decisione →

Questa decisione fornisce un importante chiarimento sul vostro diritto immobiliare. Ecco cosa cambia per voi.

La situazione

Ha semplicemente esercitato il suo potere sovrano la Corte d'Appello che ritiene che nella comune intenzione delle parti, il versamento di una caparra penitenziale da parte dell'acquirente prevista in un compromesso di vendita avesse lo scopo di liberare quest'ultimo da un obbligo di acquisto implicitamente assunto da lui, e che riconosce così un carattere sinallagmatico al suddetto compromesso.

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

Punti da ricordare

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Informations juridiques

  • Numéro: 68-12.344
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 11 mai 1970

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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