Décision de référence : cc • N° 82-93.708 • 1983-05-03 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Ne commet pas d'infraction à l'article 14 du règlement sanitaire départemental des Yvelines, le maire qui donne l'ordre d'interrompre le service de l'eau à des logements dépendant de sa commune, à la suite d'un défaut de paiement de taxe et de fournitures d'eau, ce texte ne prescrivant que les mesures destinées à assurer l'alimentation des habitations en eau potable dans des conditions satisfaisantes et n'imposant nullement à un maire l'obligation de distribuer gratuitement l'eau à tous les habitants de la commune.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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