Décision de référence : cc • N° 87-17.203 • 1989-11-22 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Ne dénature pas la clause d'une police d'assurance " maître d'ouvrage ", qui prévoit que ne sont pas couverts les travaux qui auraient dûs être effectués pour parfaire la réalisation de la construction et dont l'absence d'exécution entraîne des dommages à l'ouvrage, la cour d'appel qui, pour faire entrer dans le champ de la garantie due par l'assureur les frais de construction d'un mur périmétrique, relève que son édification n'avait pas été prévue à l'origine, puisque la construction de l'immeuble, telle qu'elle avait été conçue, en excluait la nécessité, qu'il s'agissait donc d'un ouvrage permettant de remédier aux désordres causés aux gros ouvrages par le vice de conception, et relevant, par suite, de la garantie décennale.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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