Décision de référence : cc • N° 86-17.504 • 1988-05-04 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui énonce que les fonctions du syndic ayant pris fin, celui-ci ne pouvait valablement convoquer l'assemblée générale en vue du renouvellement de son mandat, sans rechercher si cette décision prise par l'assemblée générale de renouveler le mandat du syndic avait été contestée dans le délai légal. Encourt la cassation l'arrêt qui énonce que les fonctions du syndic ayant pris fin, celui-ci ne pouvait valablement convoquer l'assemblée générale en vue du renouvellement de son mandat sans rechercher si la décision prise par l'assemblée générale de renouveler ce mandat avait été contestée dans le délai légal
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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