Décision de référence : cc • N° 02-10.052 • 2003-05-21 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui fixe la réception judiciaire de l'ouvrage au jour de sa décision en constatant que le constructeur, en liquidation judiciaire, n'est pas à même de continuer les travaux, sans rechercher si à cette date l'immeuble était en état d'être habité.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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