Begründet seine Entscheidung nicht rechtlich

Application pratique:

Selon la jurisprudence, l'absence de notification de la notice informative empêche le délai de rétractation de sept jours de courir. Le couple peut donc valablement annuler le contrat, même après trois semaines. Il doit adresser un courrier recommandé au constructeur en invoquant ce défaut d’information et, en cas de refus, saisir le tribunal pour faire constater la nullité de la rétractation tardive revendiquée par le professionnel.

Application pratique:

La Cour de cassation rappelle que si la notice n’a pas été notifiée, le point de départ du délai de sept jours n’est pas fixé, donc le droit de rétractation reste ouvert. L’investisseur doit rappeler au constructeur cette règle et exiger l’annulation du contrat. Faute d’accord, une action en justice peut être engagée pour faire reconnaître la persistance du droit de rétractation.

Application pratique:

En application de cette décision, le frère souhaitant se rétracter peut légitimement le faire, car le délai de sept jours n’a jamais commencé à courir en l’absence de remise de la notice. Il lui suffit d’en informer le constructeur par écrit. Si l’autre co-indivisaire maintient son opposition, le juge pourra être saisi pour trancher le litige en s’appuyant sur la jurisprudence protectrice du maître d’ouvrage.