Décision de référence : cc • N° 89-20.127 • 1991-04-04 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1792-6 du Code civil la cour d'appel qui, pour décider qu'un immeuble avait fait l'objet d'une réception tacite, retient qu'en donnant aux acquéreurs l'autorisation d'occuper leur villa, alors que le chantier se poursuivait pour d'autres constructions, le maître de l'ouvrage a manifesté sans équivoque, au su de l'entrepreneur, son acceptation, à cette date, de la villa achevée, sans relever aucun fait établissant le caractère contradictoire de la réception à l'égard de l'entrepreneur auquel cette réception était opposée.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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