Décision de référence : cc • N° 75-15.122 • 1977-07-12 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter un maître d'ouvrage condamné in solidum avec ses architectes et entrepreneur, à réparer des dommages causés aux voisins, de sa demande en garantie contre ses codébiteurs, se borne à retenir qu'il a commis une faute, sans rechercher les parts de responsabilité desdits architectes et entrepreneur, susceptibles éventuellement de justifier en tout ou partie ledit recours en garantie.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
Pour une analyse de votre situation : consultation 30 min à 45€ avec Maître Zakine.
📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail |
→ Tous nos articles juridiques
