Décision de référence : cc • N° 70-10.478 • 1971-01-27 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Une faute inexcusable de l'employeur peut être retenue à l'origine de l'accident mortel dont un ouvrier a été victime par suite de l'effondrement d'un mur qu'il était en train de construire et qui s'était écroulé sous l'effet de rafales de vent, dès lors que, selon l'expert, ce mur, qui n'avait pas été étayé, ne présentait qu'une stabilité précaire en raison de la très faible épaisseur et de la légèreté de ses éléments, que le travail n'aurait pas dû être poursuivi avant que le mortier de liaison ait acquis une résistance suffisante alors surtout que, contrairement aux règles de l'art, aucun adjuvant n'avait été utilisé pour la renforcer par basse température, la chute du mur étant ainsi due à sa construction trop rapide et à l'absence de mesures de sécurité, l'action du vent, qualifié de modéré à assez fort, qui s'était conjuguée avec celle du froid, ne pouvant être tenue pour imprévisible.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
Pour une analyse de votre situation : consultation 30 min à 45€ avec Maître Zakine.
📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail |
→ Tous nos articles juridiques
