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Droit Immobilier

未为其决定提供法律依据

📅 Décision du 1981年07月15日⚖️ Cour de cassation📖 1 min de lecture

上诉法院在驳回出租人针对承租公司连带保证人提起的支付租金诉讼时,未根据《民法典》(Code civil, mín fǎ diǎn)第1326条和第2011条以及《商法典》(Code de commerce, shāng fǎ diǎn)第109条为其决定提供法律依据,且未审查该保证人以承租公司董事会主席身份签署保证书这一事实是否意味着其对保证承诺具有个人财产利益,从而赋予该承诺商业性质。

参考判决: cc • N° 79-16.708 • 1981-07-15 • 查阅判决 →

本判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。

案情

上诉法院(Cour d'appel, shàng sù fǎ yuàn)在驳回出租人针对承租公司连带保证人提起的支付租金诉讼时,未根据《民法典》(Code civil, mín fǎ diǎn)第1326条和第2011条以及《商法典》(Code de commerce, shāng fǎ diǎn)第109条为其决定提供法律依据,且未审查该保证人以承租公司董事会主席身份签署保证书这一事实是否意味着其对保证承诺具有个人财产利益,从而赋予该承诺商业性质。

法律规定

本判决确认了财产法的基本原则。

要点提示

  • 严格遵守法定上诉期限
  • 保留所有证明文件(产权证、契约、信函)
  • 未雨绸缪:预防性咨询总比诉讼成本低

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Informations juridiques

  • Numéro: 79-16.708
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 15 juillet 1981

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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