Décision de référence : cc • N° 75-14.734 • 1977-04-19 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui condamne l'un des associés fondateurs d'une société de construction, in solidum avec les autres, à rembourser les bénéfices réalisés en excédent de la marge bénéficiaire prévue au plan de financement, sans préciser les faits, antérieurs à la date à laquelle ledit associé a, pendant la réalisation de la construction, cédé la totalité de ses parts sociales, qu'elle impute à sa charge.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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