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未为其提供法律依据
Droit Immobilier

未为其提供法律依据

📅 Décision du 1994年12月20日⚖️ Cour de cassation👁️ 9 vues📖 1 min de lecture

未为其驳回强制实际履行买卖请求的判决提供法律依据的上诉法院,该法院认定买卖预约(compromis)规定买受人仅在公证文书(acte authentique)重新确认后才取得所售财产的所有权,因此出卖人对买受人仅负有可转化为损害赔偿(dommages-intérêts)的作为义务,同时该法院采纳原审理由,确认双方当事人就标的物和价款达成合意,但并未指出其他能够证明双方当事人将经公证文书(acte notarié)重新确认作为其意思表示构成要件的情形。

判决参考: 法国最高法院(Cour de cassation) • 编号 92-20.878 • 1994年12月20日 • 查阅判决 →

本判决为您的房地产权益提供了重要启示。以下将说明其给您带来的变化。

案情

未为其驳回强制实际履行买卖请求的判决提供法律依据的上诉法院,该法院认定买卖预约(compromis)规定买受人仅在公证文书(acte authentique)重新确认后才取得所售财产的所有权,因此出卖人对买受人仅负有可转化为损害赔偿(dommages-intérêts)的作为义务,同时该法院采纳原审理由,确认双方当事人就标的物和价款达成合意,但并未指出其他能够证明双方当事人将经公证文书(acte notarié)重新确认作为其意思表示构成要件的情形。

法律规定

本判决确认了财产权的基本原则。

注意事项

  • 严格遵守法定申诉期限
  • 妥善保管所有证明文件(产权证书、公证文书、信函)
  • 预先规划:预防性咨询的成本总是低于诉讼费用

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Informations juridiques

  • Numéro: 92-20.878
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 20 décembre 1994

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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