Droit Immobilier

未为其提供法律依据

📅 Décision du 1994年12月20日⚖️ Cour de cassation👁️ 2 vues📖 1 min de lecture

未为其驳回强制实际履行买卖请求的判决提供法律依据的上诉法院，该法院认定买卖预约（compromis）规定买受人仅在公证文书（acte authentique）重新确认后才取得所售财产的所有权，因此出卖人对买受人仅负有可转化为损害赔偿（dommages-intérêts）的作为义务，同时该法院采纳原审理由，确认双方当事人就标的物和价款达成合意，但并未指出其他能够证明双方当事人将经公证文书（acte notarié）重新确认作为其意思表示构成要件的情形。

判决参考： 法国最高法院（Cour de cassation） • 编号 92-20.878 • 1994年12月20日 • 查阅判决 →

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案情

法律规定

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Informations juridiques

Numéro: 92-20.878
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 20 décembre 1994

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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