Décision de référence : cc • N° 01-70.122 • 2002-12-04 • Consulter la décision →
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La situation
Ne justifie pas légalement sa décision au regard des dispositions de la loi des 16-24 août 1790 la cour d'appel qui, à la suite de la création par décret dans le Parc national des Cévennes d'une zone interdite à la chasse, retient la compétence du juge de l'expropriation pour statuer sur les demandes des propriétaires de terrains inclus dans cette zone, tendant à obtenir de l'établissement public administratif du Parc national des Cévennes réparation des dégâts causés par le gibier aux plantations forestières, en application de l'article R. 241-59 du Code rural donnant compétence à ce juge pour statuer sur les indemnités dues en raison de la création d'une zone interdite à la chasse en application de l'article L. 331-3 du Code de l'environnement, sans constater que les dommages allégués étaient la conséquence directe de l'institution de la zone interdite à la chasse.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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