Décision de référence : cc • N° 80-93.517 • 1981-06-29 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, saisie de poursuites contre les dirigeants d'une société en état de cessation des paiements pour emploi ruineux de se procurer des fonds, se borne à constater que les dirigeants ont tiré sur les actionnaires de la société des effets qui n'étaient pas causés par des livraisons de marchandises, sans répondre aux conclusions des prévenus qui faisaient valoir que ces mêmes actionnaires avaient souscrit l'engagement personnel de payer ces traites à l'échéance et qu'en conséquence les moyens employés ne pouvaient avoir un caractère ruineux.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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