上诉法院未说明其决定的理由：该法院受理了对一家处于停止支付状态的公司领导人以毁灭性手段获取资金的追诉，但仅限于认定公司领导人向公司股东开具了并非由货物交付所对应的票据，而未回应被告提出的主张，即这些股东已承诺在到期日亲自支付这些汇票，因此所使用的手段不可能具有毁灭性。
参考判决： cc • N° 80-93.517 • 1981-06-29 • 查看判决 →
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上诉法院未说明其决定的理由：该法院受理了对一家处于停止支付状态的公司领导人以毁灭性手段获取资金的追诉，但仅限于认定公司领导人向公司股东开具了并非由货物交付所对应的票据，而未回应被告提出的主张，即这些股东已承诺在到期日亲自支付这些汇票，因此所使用的手段不可能具有毁灭性。
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Une assemblée générale de copropriétaires ne peut autoriser le syndic à procéder à un appel de provision en vue de constituer un fonds de réserve pour la réalisation future de travaux dont l'exécution n'est pas encore décidée.
Une cour d'appel retient souverainement que les travaux de ravalement qui comportent le traitement au silicone de la façade en briques poreuses et le remplacement de panneaux en tôle, concernent le gros oeuvre et en déduit, à bon droit, qu'ils incombent au bailleur.
Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire concernant ces travaux, à la charge du bailleur. Viole l'article 1719.2° du Code civil la cour d'appel qui, sans constater l'existence d'une telle stipulation dans un bail commercial, met à la charge du locataire les dépenses du ravalement prescrit par l'autorité administrative.
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