Droit Immobilier

Non può costituire un motivo legittimo

📅 Décision du 04 giugno 2026⚖️ Cour de cassation👁️ 31 vues📖 2 min de lecture

Non può costituire un motivo legittimo e serio di disdetta la realizzazione di lavori da parte del locatore destinati a rimediare all'indecenza dell'alloggio di cui era a conoscenza al momento della conclusione del contratto di locazione

Decisione di riferimento: cc • N° 24-16.993 • 2026-06-04 • Consultare la decisione →

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La situazione

Cosa dice la legge

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📅 Aggiornato il 18/08/2026 — Da Avvocato Cécile Zakine, avvocato e Dottore in Diritto ad Antibes.

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Informations juridiques

Numéro: 24-16.993
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 04 juin 2026

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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