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Droit Immobilier

Non può costituire una locazione-cessione

📅 Décision du 08 aprile 2009⚖️ Cour de cassation👁️ 13 vues📖 2 min de lecture

Non può costituire una locazione-cessione il contratto che non prevede un'opzione di acquisto a favore dell'acquirente ma che comporta obblighi reciproci di vendere e comprare

Decisione di riferimento: cc • N° 07-21.496 • 2009-04-08 • Consulta la decisione →

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La situazione

Non può costituire una locazione-cessione il contratto che non prevede un'opzione di acquisto a favore dell'acquirente ma che comporta obblighi reciproci di vendere e comprare

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

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Informations juridiques

Numéro: 07-21.496
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 08 avril 2009

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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