旅客若在车票所示目的地之外继续乘车，则不能主张法国国家铁路公司（SNCF）根据运输合同所承担的义务，除非能证明其当时无法支付超出该目的地行程的票价。
参考判决： cc • N° 77-14.300 • 1978-12-12 • 查看判决 →
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旅客若在车票所示目的地之外继续乘车，则不能主张法国国家铁路公司（SNCF）根据运输合同所承担的义务，除非能证明其当时无法支付超出该目的地行程的票价。
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Le salarié auquel est reconnu le droit d'agir contre les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, lorsque celles-ci refusent de régler une créance figurant sur le relevé des créances salariales, est recevable à appeler en cause ces mêmes institutions pour les entendre condamner à garantir la créance, qui sur sa réclamation, serait jugée devoir figurer sur ledit relevé.
Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne vise ni l'avis du commissaire enquêteur ni la date des accusés de réception des notifications individuelles adressées aux expropriés.
C'est sans renverser la charge de la preuve qu'un tribunal décide d'une part, qu'il appartient à une compagnie d'assurances, demanderesse à une action en payement de primes, de produire la lettre recommandée de résiliation du contrat invoquée par l'assuré et dont celui-ci verse aux débats le récépissé, et d'autre part que la compagnie doit également fournir les décomptes faisant ressortir sans contestation un solde débiteur à l'égard de l'assuré.
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