Décision de référence : cc • N° 74-13.290 • 1976-01-20 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Ne renverse pas la charge de la preuve sur la possession des demandeurs s'étant prétendus privés d'une partie de leur fonds à la suite de la construction d'une nouvelle clôture par le propriétaire voisin, la Cour d'appel qui déclare recevable l'action en réintégrande introduite par ceux-ci en estimant établi qu'à la date de l'installation de ladite clôture les demandeurs avaient eu constamment la possession paisible et publique de la bande de terrain litigieuse et s'étaient comportés comme les seuls et légitimes propriétaires de celle-ci.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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