上诉法院认定债务人丧失了期限利益，但该期限利益的丧失并未被请求，且当事人未能就此点进行解释，这不符合1971年9月9日法令第16条的要求。
参考判决： cc • N° 79-13.295 • 1981-04-24 • 查阅判决 →
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上诉法院认定债务人丧失了期限利益，但该期限利益的丧失并未被请求，且当事人未能就此点进行解释，这不符合1971年9月9日法令第16条的要求。
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Une assemblée générale de copropriétaires ne peut autoriser le syndic à procéder à un appel de provision en vue de constituer un fonds de réserve pour la réalisation future de travaux dont l'exécution n'est pas encore décidée.
Une cour d'appel retient souverainement que les travaux de ravalement qui comportent le traitement au silicone de la façade en briques poreuses et le remplacement de panneaux en tôle, concernent le gros oeuvre et en déduit, à bon droit, qu'ils incombent au bailleur.
Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire concernant ces travaux, à la charge du bailleur. Viole l'article 1719.2° du Code civil la cour d'appel qui, sans constater l'existence d'une telle stipulation dans un bail commercial, met à la charge du locataire les dépenses du ravalement prescrit par l'autorité administrative.
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