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Application pratique:

S'appuyer sur la décision du 18 décembre 2013 : la cour d'appel doit répondre aux conclusions d'incident demandant le rejet des conclusions tardives. Le bailleur doit immédiatement déposer des conclusions d'incident pour irrecevabilité, avant la clôture, et demander le rejet des pièces et conclusions tardives. Conserver une trace de la date de notification. En cas de silence de la cour sur cet incident, un pourvoi en cassation est possible.

Application pratique:

Invoquer la jurisprudence : les conclusions d'incident doivent être examinées. L'acquéreur doit saisir le conseiller de la mise en état ou la cour par conclusions d'incident pour demander le rejet du rapport tardif, en expliquant qu'il viole le principe du contradictoire. Il faut agir avant la clôture, ou contester l'ordonnance de clôture si le rapport a été admis. Garder la preuve des dates de notification.

Application pratique:

La décision de 2013 impose à la cour de répondre aux conclusions d'incident. Le copropriétaire doit déposer rapidement des conclusions d'incident pour faire écarter les conclusions tardives, en visant l'article 455 du code de procédure civile et cette jurisprudence. Il doit demander le rejet et, subsidiairement, un report de clôture. Agir sans délai et conserver la preuve de la tardiveté.