Décision de référence : cc • N° 00-15.300 • 2001-12-19 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 544 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'indemnisation formée par le propriétaire d'un mur privatif de séparation de son fonds avec celui de son voisin, retient que la véranda édifiée par celui-ci n'exerce aucune contrainte sur ce mur et ne risque pas de poser un problème de voisinage, que le mur de la véranda et le potelet qui la soutient n'ont pas été scellés dans le mur alors que le voisin avait comblé, à l'aide de mortier de ciment, le vide existant entre la véranda construite sur sa propriété et le mur appartenant à la propriétaire du fonds voisin.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
Pour une analyse de votre situation : consultation 30 min à 45€ avec Maître Zakine.
📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail |
→ Tous nos articles juridiques
