Décision de référence : cc • N° 83-14.129 • 1985-10-22 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations le tribunal qui accueille la demande en décharge d'imposition formée par l'acquéreur d'un terrain qui avait pris l'engagement de construire dans le délai de quatre ans des bâtiments industriels, engagement qu'il n'a pas tenu, en retenant que le permis de construire avait été refusé dans des conditions de la force majeure, dès lors que le certificat d'urbanisme auquel se référait l'acte d'acquisition du terrain ne mentionnait que l'éventualité d'un sursis à statuer sur toute demande alors qu'il résultait de ces constatations que l'acquéreur avait été informé avant de prendre son engagement qu'il pouvait rencontrer des difficultés pour obtenir un permis de construire et que le refus de ce permis n'était pas pour lui imprévisible.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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