Ne tire pas les conséquences légales

Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.

La situation

Ne tire pas les conséquences légales de ses énonciations au regard des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 la cour d'appel qui, pour condamner un entrepreneur sur le fondement, tant de son obligation de garantie décennale que de la responsabilité par lui encourue pour les fautes d'exécution retenues à sa charge, relève que les désordres ayant donné naissance à la créance du propriétaire de l'immeuble sont apparus pour la première fois après l'homologation du concordat voté par les créanciers de l'entrepreneur et en déduit que le propriétaire n'avait pas à produire au règlement judiciaire de ce dernier et que son action est recevable, la même solution devant en outre être retenue pour les appels en garantie formés contre l'entrepreneur, alors qu'elle constate, d'une part, que le contrat d'entreprise d'où procédait la garantie décennale était antérieur au prononcé du règlement judiciaire et, d'autre part, que les désordres imputables à une faute d'exécution de l'entrepreneur se rapportaient à des travaux effectués avant l'ouverture de la procédure collective, ce dont il résultait que la créance du propriétaire avait son origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective.

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

Points à retenir

• Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
• Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
• Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige

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