Décision de référence : cc • N° 86-15.955 • 1988-04-19 • Consulter la décision →
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La situation
N'entrent pas dans les prévisions des dispositions de l'ancien article 885-O du Code général des impôts conférant le caractère de biens professionnels à des titres de sociétés la fraction de la valeur des parts d'une société civile immobilière correspondant à la partie d'immeubles appartenant à cette société donnée en location à usage commercial par une entreprise exploitée par des indivisaires au nombre desquels figure l'épouse du possesseur desdites parts ; le caractère de biens professionnels de ces parts est aussi exclu par les dispositions du même texte précisant que n'ont pas ce caractère les parts ou actions de sociétés ayant pour activité la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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