Décision de référence : cc • N° 87-14.545 • 1989-01-04 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Ni la stipulation du règlement de copropriété ni une décision de l'assemblée générale des copropriétaires ne peuvent instituer une restriction aux droits d'un copropriétaire sur son lot. Doit être cassé l'arrêt qui décide que la loge de concierge, érigée en un lot privatif lors de la division de l'immeuble, doit demeurer affectée au logement du gardien dès lors que le règlement dispose que les charges de ce lot seront comprises dans les charges communes tant qu'il sera affecté à l'usage commun et que l'assemblée générale a décidé de maintenir le poste de concierge.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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