上诉法院认定，建筑工程合同解除请求人——工程业主，未能证明在催缴款项时工程进度允许其延迟付款，亦未能证明在未付款情况下建筑商可暂停施工，因此未颠倒举证责任。
参考判决： cc • 编号 93-17.964 • 1995年5月4日 • 查阅判决 →
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上诉法院认定，建筑工程合同解除请求人——工程业主，未能证明在催缴款项时工程进度允许其延迟付款，亦未能证明在未付款情况下建筑商可暂停施工，因此未颠倒举证责任。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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