Vorübergehendes Bloßeigentum: Erbe von sofortigen Steuern befreit?

Application pratique:

Selon la décision, M. Dupont n'a qu'une simple vocation à percevoir les fruits futurs, subordonnée au décès de l'usufruitier avant le terme. Il ne peut être tenu au paiement immédiat des droits de mutation sur la valeur de l'usufruit. Il doit demander à l'administration fiscale un sursis de paiement jusqu'à l'extinction de l'usufruit, en se prévalant de cette jurisprudence.

Application pratique:

Le fils, nu-propriétaire, n'a droit aux fruits qu'après le terme ou le décès de sa mère avant 5 ans. Il peut contester l'exigibilité immédiate des droits sur la valeur de l'usufruit, car son droit est incertain. Il doit solliciter un sursis de paiement auprès du fisc, en citant cet arrêt.

Application pratique:

Les donataires doivent payer des droits sur un droit temporaire. La jurisprudence pourrait s'appliquer par analogie si le nu-propriétaire doit payer des droits sur la nue-propriété. Mais ici, l'usufruitier a un droit certain aux fruits, donc les droits sont exigibles immédiatement. Il est conseillé de vérifier le calcul de la valeur de l'usufruit selon le barème fiscal.