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无面积标注的销售承诺无效:2018年11月22日最高法院判决
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无面积标注的销售承诺无效:2018年11月22日最高法院判决

📅 Décision du 2018年11月22日⚖️ Cour de cassation👁️ 13 vues📖 3 min de lecture

最高法院明确,销售承诺中未标注面积不能通过简单签署未附于文件中的测量证书来弥补。只有正式销售公证书才能导致撤销权失效。该判决保护了买方。

参考判决: cc • 编号 17-23.366 • 2018-11-22 • 查看判决 →

想象一下:您在杜埃附近的马尔谢讷签署了一份公寓销售初步协议。公证人给您一份文件,您未仔细检查就签了字。几个月后,您发现标注的面积不正确——或者更糟,初步协议中根本没有标注面积。该怎么办?每年都有数百名买方提出这个问题,却不知道答案就在2018年11月22日最高法院(Cour de cassation)的一项判决中。

因为1965年7月10日法律(Carrez法)要求任何共有产权部分的销售承诺都必须标注私有部分的面积。如果没有,买方可以要求撤销该承诺。但注意:有些卖方试图事后通过签署测量证书来弥补。这足够吗?最高法院回答说不够,并且在本判决中明确说明。

这一决定是对买方的保护。它提醒说,撤销权只有在签署正式销售公证书时才消灭,而不是通过简单的补充文件。对于所有在未检查面积的情况下签署初步协议的人,特别是在索曼或马尔谢讷等房地产交易频繁的城市,这是一个值得深思的教训。

事实:每天都会发生的故事

2013年12月,买方签署了一份初步协议,购买马尔谢讷的共有产权部分。问题在于:该初步协议没有按照Carrez法的要求标注这些部分的面积。卖方曾请测量师出具了一份测量证书,但该证书既未附于初步协议,也没有注明日期。买方只是签了字,并注明“已获悉”,旁边是卖方代表。

几个月后,买方改变主意,以缺少面积为由要求撤销初步协议。卖方反对:他们认为,签署测量证书即构成弥补。他们说,该证书与初步协议构成了“不可分割的整体”。杜埃上诉法院(cour d'appel de Douai)在2017年支持了卖方观点,驳回了撤销请求。但买方并未止步:他们向最高法院提起上诉。

在最高法院面前,问题很简单:在初步协议之后签署的、未附于协议且未注明日期的测量证书能否弥补面积缺失?最高司法法院(Haute Juridiction)给出了否定回答。它撤销了上诉法院的判决,认为上诉法院没有证明买方有弥补的意愿。简而言之,在单独文件上的签字不足以覆盖初始缺陷。

法院的推理——详细解读

本案的法律基础是1965年7月10日法律(Carrez法)第46条,该条规定任何共有产权部分的销售承诺必须标注私有部分的面积。否则,买方可以要求撤销该承诺。但这一权利并非永久:当正式销售公证书签署时,该权利即消灭(称为“失效”),前提是该公证书标注了面积。

在本案中,上诉法院认为买方签署测量证书即构成约定弥补,使初步协议有效。其依据是该证书与初步协议构成不可分割的整体。但最高法院不同意。它提醒说,只有签署正式公证书才能导致撤销权失效。简单的补充文件,即使已签署,也不足够,特别是如果它没有被正式纳入初步协议(附入、在文件中提及补充文件)。

最高法院强调一点:必须证明弥补的意愿。但在本案中,该证书没有注明日期,且没有任何证据表明买方意图覆盖面积缺失。结论是,初步协议的撤销得以维持。这是对先前判例的确认:对买方的保护得到加强,卖方不能仅凭“草草”弥补了事。

对您的实际影响

对于买方,这一决定是好消息:如果您签署的初步协议没有标注面积,您可以在签署正式公证书之前要求撤销。即使卖方事后让您签署测量证书也是如此。例如:您在索曼购买一个部分。初步协议未提及面积。卖方向您出示一份测量证书,您签了字,但没有日期也没有与初步协议关联。您仍然可以提起撤销诉讼。注意,提起诉讼的期限为初步协议签署后5年(一般法期限),但最好在正式公证书之前行动。

对于卖方,教训很清楚:不要忽视在初步协议中标注面积。如果忘记了,通过补充文件弥补时必须谨慎:在初步协议中明确说明补充文件是其组成部分,注明日期,双方签字。否则,您可能面临销售被撤销的风险,并承担所有费用(公证费、中介费等)。

对于公证人(notaires房地产中介(agents immobiliers),这一决定提醒了起草预售合同的重要性。一份起草不当的初步协议可能导致多年的诉讼。在马尔谢讷及其他地方,谨慎是关键:检查面积是否已标注,如果使用测量证书,应附入初步协议并注明日期。

避免此类纠纷的四点建议

  • 要求初步协议中标注面积:在签署前,检查各部分的面积是否已根据1965年法律第46条标注。如果没有,不要签署,除非要求书面、注明日期的弥补,并纳入初步协议。
  • 切勿签署未注明日期的文件:未注明日期的测量证书是脆弱的证据。要求注明日期,并保留副本。
  • 聘请独立测量师:如果您是卖方,在签署初步协议前请专业人士测量部分,并将证书附入文件。这可以避免后续争议。
  • 行动前咨询律师:如果您是买方,且初步协议未标注面积,不要匆忙行事。咨询专门从事房地产法的律师,比如Zakine律师,可以避免错误。有时,协商降价比要求撤销更具策略性。

深入探讨:相关判例与演变

本判决属于一系列保护买方的决定。早在2016年,最高法院就判定,即使正式公证书也未标注面积,买方仍可在签署后援引初步协议中面积缺失的问题(Civ. 3e, 2016年10月20日,编号15-20.034)。在本案中,法院更进一步:它明确通过补充文件进行弥补仅在严格条件下才有效。

然而,2017年的一项判决(Civ. 3e, 2017年3月9日,编号16-10.836)似乎更为灵活,接受了通过书信往来进行弥补。但2018年的判决回到了更严格的立场。因此,法院的趋势是明确的:买方保护优先,任何弥补都必须正式。未来,可以预见法官对弥补意愿的证明要求将更加严格。

行动前核对清单

如果您是买方,且初步协议未标注面积:

  1. 检查是否签署了测量证书。如果它未附入初步协议且未注明日期,您可以采取行动。
  2. 咨询律师评估提起撤销诉讼的可行性。期限为5年,但最好尽快行动。
  3. 收集证据:初步协议、证书、与卖方的通信。
  4. 如果您更愿意保留物业,协商降价以反映面积差异。

如果您是卖方:

  1. 确保初步协议标注了面积。如果没有,通过正式附录进行弥补,注明日期并由双方签字。
  2. 不要依赖事后签署的、与初步协议无关的测量证书。
  3. 如有疑问,在签署前向公证人或律师寻求建议。

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Questions fréquentes

Puis-je demander la nullité d'une promesse de vente si la superficie n'est pas mentionnée ?

Oui, l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 impose de mentionner la superficie des lots dans toute promesse de vente. À défaut, l'acquéreur peut demander la nullité dans un délai de 5 ans à compter de la signature de la promesse.

Que faire si le vendeur me fait signer un certificat de mesurage après le compromis ?

Cette signature ne régularise pas automatiquement l'absence de superficie. Selon l'arrêt du 22 novembre 2018, seule la signature de l'acte authentique de vente, mentionnant la superficie, fait perdre le droit d'agir en nullité.

Quel est le délai pour agir en nullité d'une promesse de vente ?

Le délai de prescription est de 5 ans à compter de la signature de la promesse. Il est recommandé d'agir avant la signature de l'acte authentique, car celle-ci peut éteindre le droit à la nullité si la superficie y est mentionnée.

Un additif signé après le compromis peut-il régulariser l'absence de superficie ?

Oui, mais à condition qu'il soit formellement intégré au compromis (annexion, mention expresse) et daté. La simple signature d'un certificat de mesurage non annexé ne suffit pas, comme le rappelle la Cour de cassation.

Quels sont les risques pour le vendeur en cas d'omission de la superficie ?

Le vendeur s'expose à une action en nullité de la promesse, ce qui peut entraîner l'annulation de la vente et des dommages-intérêts. Il doit donc s'assurer que la superficie est mentionnée dès le compromis.

Informations juridiques

  • Numéro: 17-23.366
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 22 novembre 2018

Mots-clés

promesse de ventesuperficie CarreznullitéCour de cassationloi 1965

Cas d'usage pratiques

1

索曼(Somain)的买方:初步协议无面积标注

您签署了一份索曼公寓的初步协议。文件未标注面积。卖方在几天后让您签署了一份未注明日期的测量证书。您对初步协议的有效性存疑。

Application pratique:

您可以要求撤销初步协议,因为测量证书未附入文件且未注明日期。最高法院判定这不构成有效弥补。在签署正式公证书前咨询律师并采取行动。

2

马尔谢讷(Marchiennes)的卖方:希望弥补有缺陷的初步协议

您出售马尔谢讷的一个部分。初步协议签署时未标注面积。您希望让买方签署补充文件来弥补。

Application pratique:

起草一份正式的初步协议附录,标注面积,注明日期并由双方签字。通过明示条款将其纳入初步协议。不要仅依赖单独的测量证书,因为可能被认定为不足。

3

杜埃(Douai)的公证人:面对无面积标注的初步协议

作为公证人,您为杜埃的一个部分起草初步协议。您忘记标注面积。双方签署。几天后您发现错误。

Application pratique:

让双方签署一份更正附录,确保注明日期并明确引用原始初步协议。向各方解释这弥补了文件。在案卷中保留附录副本。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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