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共有知识产权:当单个共同作者无法单独决定时
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共有知识产权:当单个共同作者无法单独决定时

📅 Décision du 2015年10月14日⚖️ Cour de cassation👁️ 8 vues📖 4 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)重申,由多人共同创作的作品属于所有作者,他们必须共同做出决定。即使与出版商存在分歧,单个作者也不能单独行动。为业主和专业人士解析。

参考判决: cc • N° 14-19.214 • 2015-10-14 • 查阅判决 →

想象一下:您在法国蒙德马桑(Mont-de-Marsan)拥有一套公寓,位于让-拉莫公园(parc Jean-Rameau)附近那栋美丽的1930年代住宅楼里。您和邻居决定一起翻新那面有剥落风险的立面。你们聘请了一位建筑师,分摊费用,携手监督工程。但有一天,您的邻居对泥瓦匠不满,未经与您商议便单方面决定终止合同。然而,您原本同意继续。谁是对的?谁能决定?

这种情况看似微不足道,实则触及法律的一个基本原则:当多人共同创造或拥有某物时,决策必须共同做出。这正是法国最高法院(Cour de cassation)在2015年10月14日的判决中所重申的,只不过其应用对象并非建筑物,而是智力作品(艺术、文学、音乐创作)。

本案涉及两位歌曲作者及其音乐出版商。但在这起著作权纠纷背后,隐藏着一条可能涉及任何共享创作、财产或项目的业主、投资者或专业人士的规则。当一方想终止合同而另一方不想时,该怎么办?谁来决定?法官的答案是明确的,其影响远不止于音乐界。

事实:一个日常发生的故事

让我们来看具体人物。M. Melody,作曲家,和M. Lyrics,歌词作者,两位来自朗德省(Landes)的艺术家,合作创作了两首热门歌曲《Boom boom》和《Toujours là》。想象他们在圣保罗莱达克斯(Saint-Paul-lès-Dax)的工作室里,混合着吉他旋律和关于当地遗产的押韵。他们共同与总部位于巴黎的音乐出版公司Artists Plus签约,以开发这些作品。

几年过去了,M. Melody认为Artists Plus未能履行其义务:宣传不力,版税支付不当。他不满,于是单方面决定终止(结束)出版合同。他诉诸法律,要求宣布终止合同并获得损害赔偿(经济补偿)。

但问题是:他的共同作者M. Lyrics不同意。他认为与Artists Plus的合作相当顺利,并希望继续。而Artists Plus则对终止提出异议,并反过来要求M. Melody因其不当终止而赔偿损失。

案件上诉至上诉法院(cour d'appel)。二审法官部分支持了M. Melody:他们宣布终止合同……但仅针对M. Melody!换句话说,M. Melody不再与Artists Plus有约束关系,但M. Lyrics仍然受合同约束。Artists Plus就此判决向法国最高法院(Cour de cassation)——法国最高司法法院——提起上诉。正是在这里,情况发生了逆转。

法院的推理——剖析

法国最高法院(Cour de cassation)撤销(废止)了上诉法院的判决。为什么?因为上诉法院法官违反了《知识产权法典》(code de la propriété intellectuelle)第L. 113-3条。但该条款是怎么规定的呢?它将合作作品(由多人贡献的创作)定义为“共同作者的共有财产”。简而言之,作品属于所有作者共同所有。最重要的是,他们“必须经共同同意行使其权利”。

通俗地说:如果您与他人共同创作了一首歌、一本书、一个软件、一个建筑设计方案,你们都是其所有者。要做出重要决定——比如终止出版合同——必须所有人都同意。一个人不能为其他人做决定,即使他心怀不满。

因此,上诉法院在仅宣布终止M. Melody的合同而M. Lyrics反对的情况下,犯了一个错误。它分割了不可分割之物。但请注意:法国最高法院(Cour de cassation)明确指出,如果共同作者之间无法达成一致,他们可以诉诸司法以解决分歧。但应由法官决定,而非由其中一位共同作者单独决定。

这一推理确认了一贯的判例(jurisprudence)。这不是一场革命,而是对一个基本原则的坚定重申:共有财产意味着共同决策。Artists Plus提出的论点——也援引了《民法典》(Code civil)第1134条关于合同约束力的规定——在这一点上未被采纳,因为核心问题确实是共同作者的同意。

这对您意味着什么——具体而言

但这具体对您——业主、租户或房地产专业人士——意味着什么?影响很大,因为这个共有财产和共同决策的原则也适用于您的日常生活。

例如,如果您是法国蒙德马桑(Mont-de-Marsan)一栋建筑的共有人,比如一栋底层有商铺、上层有公寓的楼,您不能单方面决定终止门卫合同,如果您的共有人邻居反对的话。必须获得所有人同意,或通过业主大会(assemblée générale)决议。否则,您可能面临诉讼。

如果您是出租人(出租财产的业主),并且与一位合伙人在圣保罗莱达克斯(Saint-Paul-lès-Dax)共同投资了一栋估价25万欧元的房屋,您不能未经合伙人同意就单独决定出售或更换租赁管理人。单方面尝试可能导致数月的法律程序和数千欧元的律师费。

如果您是共有财产(indivision)的购买者(多人购买),例如一块可建设用地,任何重要行为——出售、出租、工程——都需要所有人同意。在我的执业经历中,我遇到过一些案例,其中一位共有人单独签署了建筑许可,导致纠纷并使项目停滞了两年。

如果您是租户并共享租约(合租),终止合同理想情况下应由所有人签署。否则,留下的人可能需要承担租金。

简而言之,这项判决提醒您,在任何共有财产或共享创作中,黄金法则是:要么共同决定,要么诉诸法官。单边主义是冲突的根源。

避免此类纠纷的四个建议

  • 从一开始就起草清晰的书面文件:无论是共有协议(pacte d'indivision)、合作合同还是业主公约(règlement de copropriété),都要白纸黑字明确规定决策方式(一致同意、多数同意、所需法定人数)。在法国蒙德马桑(Mont-de-Marsan),我见过太多案件仅依赖口头协议,这是误解的根源。
  • 系统性地咨询您的共同作者或共有人:在做出任何涉及共有财产的决定之前,发送一封挂号信或带有回执的电子邮件以正式咨询。保留记录。
  • 预见分歧:在您的合同中,规定在诉诸法庭之前进行调解(médiation)或和解(conciliation)的条款。这可以化解许多冲突,正如我在圣保罗莱达克斯(Saint-Paul-lès-Dax)的一个业主委员会案例中所见,一次调解避免了一场长达18个月的诉讼。
  • 在与第三方发生纠纷时,不要单独采取行动:如果您与供应商(出版商、承包商、管理人)有问题,请先与您的共同作者或合伙人讨论。像M. Melody那样单独行动,可能使您对他们承担责任。

深入探讨:相关判例及演变

这项判决符合一贯的判例路线。例如,在2011年1月12日的一项判决(n° 09-70.168)中,法国最高法院(Cour de cassation)已经重申,未经其他作者同意,共同作者不能单独转让其合作作品的权利。同样,对于不动产,判例要求共有人(indivisaires)一致同意才能进行处分行为(出售、抵押)。

鲜为人知的是,这种趋势正随着时间的推移而加强。法院对尊重共有财产的要求越来越严格,尤其是在数字领域(网站、应用程序的创建),那里合作频繁。对于未来,这意味着任何合作,无论是艺术、房地产还是商业合作,都必须通过书面协议仔细规范。仅靠信任已不足够。

行动前检查清单

常见问题解答:

1. 我是作品的共同作者,想终止一份合同。该怎么办?
首先与您的共同作者讨论。如果你们意见一致,共同终止。否则,您可以诉诸法官裁决,但不要单独终止。

2. 我的合伙人单独为我们共有财产签署了一份合同。我受约束吗?
不一定自动受约束。您可以向法院质疑该行为,特别是如果它给您造成了损害。但要尽快行动,因为诉讼时效(délai de prescription)可能很短。

3. 此类纠纷的法律程序通常持续多久?
在一审中,预计在法国蒙德马桑(Mont-de-Marsan)的司法法院(tribunal judiciaire)需要12至18个月。上诉则再加12至24个月。调解可以将此缩短至几个月。

4. 费用是多少?
律师费各不相同,但对于知识产权或房地产纠纷,一审预计需3,000至8,000欧元,外加司法费用和必要时专家费用。

5. 如何证明我是共同作者或共有人?
通过任何书面文件:合同、共享发票、电子邮件、证词。在房地产领域,公证文书(acte notarié)是最佳证明。

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Questions fréquentes

Propriété intellectuelle en copropriété : quand un seul coauteur ne peut décider seul

En copropriété intellectuelle, les décisions importantes (comme la résiliation d'un contrat d'exploitation) doivent être prises à l'unanimité des coauteurs. La Cour de cassation a jugé qu'un coauteur ne peut pas agir seul, même s'il est majoritaire. Chaque coauteur a un droit de veto.

Puis-je résilier seul un contrat d'exploitation si je suis coauteur ?

Non, vous ne pouvez pas résilier seul un contrat d'exploitation sans l'accord des autres coauteurs. Si vous le faites, la résiliation peut être annulée et vous pourriez être condamné à des dommages-intérêts. Il faut obtenir l'unanimité ou, à défaut, saisir le tribunal.

Quels sont les recours si un coauteur résilie un contrat sans mon accord ?

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander la nullité de la résiliation et des dommages-intérêts. Vous devez prouver que la décision a été prise unilatéralement. Un avocat spécialisé en propriété intellectuelle vous aidera à défendre vos droits.

Que faire si les coauteurs ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'exploitation ?

En cas de désaccord, tout coauteur peut saisir le tribunal judiciaire pour demander une autorisation d'exploitation ou la désignation d'un administrateur. Le tribunal tranchera en fonction de l'intérêt commun. Une consultation avec un avocat est recommandée pour évaluer la situation.

Quels sont les délais pour contester une décision unilatérale d'un coauteur ?

Le délai pour agir en nullité est de cinq ans à compter de la décision contestée. Pour des dommages-intérêts, le délai est de cinq ans à compter du préjudice. Il est important d'agir rapidement pour éviter la prescription. Consultez un avocat dès que possible.

Informations juridiques

  • Numéro: 14-19.214
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 14 octobre 2015

Mots-clés

propriété intellectuelleœuvre de collaborationcoauteursdroit d'auteurlitige immobilier

Cas d'usage pratiques

1

共有人单方面终止物业维护合同引发纠纷

在法国波尔多(Bordeaux)一栋有12套公寓的住宅楼中,三位共有人共同聘请了一家物业维护公司负责公共区域的清洁和绿化,每月费用为800欧元。其中一位共有人因对服务质量不满,未经与其他两位共有人商议便单方面通知终止合同,而另外两位共有人希望继续合作。

Application pratique:

根据法国最高法院2015年10月14日的判决原则,共有财产的重要决策必须经全体共有人同意。单方面终止合同的行为无效,可能面临法律诉讼。正确的做法是:首先尝试与其他共有人协商达成一致;如果无法达成共识,应通过业主大会投票决议;若仍无法解决,可诉诸司法程序由法官裁决。

2

投资合伙人未经同意更换租赁管理公司

两位投资者在法国里昂(Lyon)共同购买了一套价值35万欧元的公寓用于出租,他们与一家租赁管理公司签订了3年合同。其中一位投资者认为管理费过高(每月租金的8%),未经合伙人同意便单方面与另一家公司签约,而原合伙人认为现有服务良好希望维持现状。

Application pratique:

该案例适用共有财产共同决策原则:涉及共有资产的重要合同变更必须获得所有共有人的同意。单方面更换管理公司的行为可能构成违约,导致法律纠纷和经济赔偿。建议步骤:1)立即暂停新合同签署;2)与合伙人召开正式会议讨论费用问题;3)如确需更换,应共同签署终止和新合同文件;4)分歧无法解决时可寻求调解或法律途径。

3

合租租户单方面退租导致租金责任争议

在法国巴黎(Paris)第11区,三位年轻专业人士合租一套公寓,月租2100欧元,租约由三人共同签署。其中一位租户因工作调动,在未与其他两人协商的情况下,单方面向房东提交了退租通知,而另外两位租户希望继续居住并寻找新室友。

Application pratique:

根据共有决策原则,共同签署的租赁合同终止需要所有签约人同意。单方面退租可能使剩余租户承担全部租金责任。正确处理方式:1)立即与房东沟通撤回单方面通知;2)与其他租户协商寻找替代租客的方案;3)如需修改租约,必须所有签约人共同与房东签署补充协议;4)如果发生纠纷,可依据《民法典》关于连带责任的规定寻求法律保护。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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