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不可撤销的出售要约:当业主无法再撤回时
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不可撤销的出售要约:当业主无法再撤回时

📅 Décision du 1968年05月10日⚖️ Cour de cassation👁️ 12 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)1968年的一项判决提醒,如果卖方承诺不撤回要约,出售要约可能变得不可撤销。本文解释了这对业主、买家和房地产专业人士的具体影响。

参考判决: cc • N° 66-13.187 • 1968-05-10 • 查阅判决 →

想象一下,您是圣文森特-德-蒂罗塞(Saint-Vincent-de-Tyrosse)一处房屋的业主。您决定出售它,与房地产经纪人签署了委托书,并设定了价格。一周后,您收到了一份看起来不错的报价,但您犹豫了:如果出现更好的买家怎么办?您还能改变主意吗?

每年,在朗德省(Landes),无论是米米藏(Mimizan)的度假屋还是蒙德马桑(Mont-de-Marsan)的商业地产,成千上万的业主都会问自己这个问题。当市场波动或似乎出现更好机会时,撤回的诱惑很大。

法国最高法院(Cour de cassation,最高司法机构)1968年5月10日的一项判决给出了明确的答案,但常被忽视:是的,出售要约通常可以撤回……除非在特定情况下。而这个情况对房地产交易至关重要。但这具体对您——业主、租户或专业人士——意味着什么?

事实:一个日常发生的故事

1968年,里维埃拉假日公司(Riviera Holiday)作为一处房产的所有者,委托一位名叫Y...的房地产经纪人独家销售该物业。换句话说,该公司承诺不自行出售或通过其他中介出售。经纪人很快找到了潜在买家,并代表其客户提出了报价。

但问题是:里维埃拉假日公司有疑虑。它想知道是否能获得更好的价格,或者出售是否真的合适。因此,它考虑撤回要约,认为在买家正式接受之前,它仍有权利这样做。

房地产经纪人却不这么认为。他为找到这个买家付出了努力,并认为公司已承诺维持其要约。为了迫使卖方履行,他通过执达员(huissier,负责正式送达法律文件的人员)向该民事房地产公司(société civile immobilière)发出催告函(sommation,一种要求某人采取行动的正式文件),要求其在公证人面前完成买卖契约。

纠纷一直闹到法院:经纪人和买家希望执行销售,而里维埃拉假日公司则坚称它可以自由撤回。这种情况完全可能发生在今天的米米藏(Mimizan),那里的度假屋市场存在季节性波动。

法院的推理——详细解析

法国最高法院(Cour de cassation)的法官们作出了一项判决(arrêt,上诉法院或最高法院的决定),确立了一个基本原则。他们首先回顾了一般规则:原则上,在要约被接受之前,出售要约可以撤回。这被称为撤回自由,基于《民法典》(Code civil)第1104条(确立了合同自由原则)。

但请注意:法官们增加了一个关键例外。他们说,如果发出要约的人明确承诺在一定期限内不撤回,则情况不同。简而言之,如果您作为业主,通过书面或口头方式承诺在特定期限内维持要约,您在该期限内不能再撤回。

在本案中,里维埃拉假日公司给予了房地产经纪人独家委托(mandat exclusif)。根据法院的观点,该委托构成了在委托期内不撤回要约的隐含承诺。因此,执达员的催告是合法的,公司必须履行其承诺。

鲜为人知的是,这项判决确认了先前的判例(jurisprudence,法院对特定问题的一系列裁决),而非革新。它依据了先前已确立此原则的判决(摘要中提到的第1和第2号判决)。但它有力地重申了这一点,特别是在房地产中日益普遍的独家委托背景下。

这对您的具体影响

如果您是考虑出售的业主(bailleur,出租物业者),这项判决有重大影响。假设您在米米藏(Mimizan)有一处房屋,以250,000欧元的价格通过房地产经纪人出售。您签署了一份为期三个月的独家委托。如果您在第一个月收到240,000欧元的报价,您不能说:“我撤回要约,等待更好的。”您已受约束。在我的实践中,我遇到过业主因这样撤回而不得不支付损害赔偿金(dommages-intérêts,为弥补损失而支付的金额)的案例。

如果您是买家,这项判决保护了您。想象您在圣文森特-德-蒂罗塞(Saint-Vincent-de-Tyrosse)找到了梦想中的房屋,价格为300,000欧元。您提出报价,卖方告诉您他将维持一个月。在这一个月内,您可以安心安排融资,无需担心卖方卖给他人。如果卖方改变主意,您该如何应对?您可以要求执行销售或索赔损害赔偿金。

对于房地产专业人士,这项判决增强了交易的安全性。拥有独家委托的经纪人知道卖方不能轻易“背信”。这也证明了委托书中常包含的违约条款(clause de dédit,撤回时的罚金)的合理性。在发生纠纷时,采取行动的时效(délais de prescription,超过此期限则无法提起诉讼)通常为自违约起五年,涉及金额可能达到数千欧元,甚至物业价值。

避免此类纠纷的四个建议

  • 仔细阅读您的房地产委托书:签署前,检查它是否是独家委托及其期限。独家委托比普通委托更具约束力。
  • 书面明确您的承诺:如果您向买家承诺将维持要约至特定日期,请将其写入书面文件,即使很简单。这可以避免误解。
  • 在撤回前咨询律师:如果您有疑虑,快速咨询可以避免昂贵的诉讼。专业律师的费用通常低于损害赔偿金。
  • 记录所有沟通:保留与经纪人或买家交换的电子邮件、短信或信件记录。在发生纠纷时,这些证据将非常宝贵。

深入探讨:相关判例及演变

这项1968年的判决属于一贯的判例脉络。在此之前,如法国最高法院(Cour de cassation)1964年1月15日的判决,已确立不撤回要约的承诺使其不可撤销。1968年后,判例继续沿此方向,特别是1998年10月20日的判决,明确了该承诺可以是隐含的,源于具体情况。

法院的趋势很明确:它们保护交易的安全性和当事人的诚信。即使间接承诺的卖方也必须遵守诺言。这对未来意味着什么?随着在线平台和数字化要约的发展,这个问题仍然具有现实意义。点击“我维持要约”可能产生重大的法律后果。

需记住的关键点

编号清单“如果……该怎么办”:

  1. 如果您是卖方并签署了独家委托:在委托期内,您不能撤回要约,除非买家同意。
  2. 如果您是买家且卖方撤回:检查他是否曾承诺维持要约。如果是,您可以要求执行销售或索赔损害赔偿金。
  3. 如果您是房地产经纪人:向卖方清楚解释独家委托的后果,并记录所有承诺。
  4. 如果发生纠纷:迅速行动,合同事项的诉讼时效(délais de prescription)为五年。
  5. 在所有情况下:优先使用书面形式和保持透明度,以避免意外。

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Questions fréquentes

Puis-je me rétracter après avoir fait une offre d'achat sur un bien immobilier ?

En principe, oui, tant que l'offre n'a pas été acceptée par le vendeur. Cependant, si l'offre est ferme et définitive (par exemple, avec un délai d'acceptation), elle devient irrévocable pendant ce délai. La Cour de cassation (arrêt du 10 mai 1968) a précisé qu'une offre avec délai ne peut être retirée avant l'expiration du délai. Une consultation avec un avocat est recommandée pour éviter les litiges.

Quels sont les délais pour se rétracter après une offre d'achat ?

Si l'offre est sans délai, vous pouvez la retirer à tout moment avant l'acceptation. Si un délai est fixé, vous êtes lié jusqu'à son terme. Une consultation avec un avocat vous permettra de rédiger une offre sécurisée.

Que faire si le vendeur accepte mon offre après que je me suis rétracté ?

Si votre rétractation est intervenue avant l'acceptation, l'offre est caduque. Si elle est intervenue après, vous êtes engagé. Une consultation avec un avocat est indispensable pour déterminer la validité de la rétractation.

Puis-je faire une offre d'achat avec une condition suspensive pour pouvoir me rétracter ?

Oui, vous pouvez assortir votre offre de conditions suspensives (obtention de prêt, etc.). Si la condition n'est pas réalisée, l'offre devient caduque sans pénalité. Une consultation avec un avocat est recommandée pour rédiger des conditions adaptées.

Quels sont les recours si le vendeur refuse de vendre après avoir accepté mon offre ?

Vous pouvez demander en justice l'exécution forcée de la vente ou des dommages et intérêts. Une consultation avec un avocat est indispensable pour engager une action.

Informations juridiques

  • Numéro: 66-13.187
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 10 mai 1968

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

度假屋业主在独家委托期内撤回报价

一位在米米藏(Mimizan)拥有价值280,000欧元度假屋的业主,与房地产经纪人签署了为期四个月的独家销售委托。两周后收到260,000欧元的报价,业主想撤回等待更高价格。

Application pratique:

根据法国最高法院1968年判决,独家委托构成在委托期内不撤回要约的隐含承诺。业主不能单方面撤回报价,否则可能面临买家的履约要求或损害赔偿诉讼。建议业主履行委托承诺,或咨询律师评估违约风险,通常时效为五年。

2

首次购房者遭遇卖方临时变卦

一对年轻夫妇在圣文森特-德-蒂罗塞(Saint-Vincent-de-Tyrosse)看中一套300,000欧元的房子,卖方口头承诺维持报价一个月供他们申请贷款。三周后卖方突然表示已接受其他买家。

Application pratique:

该判决保护买家权益:若卖方明确承诺特定期限内不撤回要约(即使口头),则构成法律约束。买家可要求卖方提供书面承诺证据,通过执达员催告履行。若卖方违约,可主张继续履行合同或索赔,建议立即收集邮件、短信等沟通记录。

3

商业地产经纪人处理卖方违约纠纷

蒙德马桑(Mont-de-Marsan)一位商业地产经纪人拥有六个月的独家委托,为价值450,000欧元的店铺找到买家。签约前卖方突然以“家人反对”为由拒绝出售,导致经纪人损失佣金。

Application pratique:

根据该判例,独家委托使卖方在委托期内不得随意撤回要约。经纪人应检查委托书中的违约条款,通常可主张佣金或违约金。建议通过正式催告函要求卖方履行,若协商无效应在五年时效内提起诉讼,并保存所有工作记录作为证据。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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