Décision de référence : cc • N° 81-13.613 • 1982-09-28 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
On ne saurait reprocher aux juges du fond devant lesquels aucune contestation n'a été élevée sur la matérialité des faits de possession dans l'année précédant le trouble, de ne pas s'être expliqués sur cet élément de la recevabilité de l'action possessoire.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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