Avocat hors barreau : peut-il plaider dans un autre TGI ? Le cas Colmar-Strasbourg

Vous habitez à Landerneau et vous devez assigner votre voisin qui a bâti en limite de propriété. Vous contactez un avocat de Brest, mais il vous dit qu'il ne peut pas plaider devant le tribunal de Morlaix. Pourquoi ? Parce que les règles de postulation (le droit de plaider devant une juridiction) sont strictes. Cette décision de la Cour de cassation de 1982 illustre parfaitement le casse-tête : un avocat de Colmar, qui avait choisi de postuler devant la cour d'appel, voulait rejoindre une société d'avocats de Strasbourg qui postulait devant le tribunal de grande instance. Problème : la loi locale alsacienne-mosellane impose un choix unique. La Cour de cassation a tranché : impossible. Que vous soyez propriétaire, locataire ou professionnel, comprendre ces mécanismes vous évitera de perdre du temps et de l'argent.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

En 1977, Maître X, avocat au barreau de Colmar, exerce depuis plusieurs années. Comme le permet la loi locale du 20 février 1922, il a opté pour la postulation devant la cour d'appel de Colmar. Il postule donc devant la cour d'appel, mais pas devant le tribunal de grande instance de Colmar. Un jour, il souhaite adhérer à une société civile professionnelle (SCP) d'avocats déjà constituée au barreau de Strasbourg. Cette SCP, baptisée Y..., Waschsmann, Meyer, Hecker et associés, postule devant le tribunal de grande instance de Strasbourg. L'avocat colmarien pense pouvoir cumuler : rester inscrit à Colmar pour la cour d'appel, et adhérer à la SCP strasbourgeoise pour le TGI.

Mais le conseil de l'ordre du barreau de Colmar émet un avis défavorable. Pourquoi ? Parce que l'avocat a déjà fait son choix : il a opté pour la postulation en appel. Or, la loi locale du 20 février 1922 est claire : un avocat inscrit au barreau de Colmar doit opter soit pour la postulation devant le tribunal de grande instance, soit pour la postulation devant la cour d'appel. Il ne peut pas faire les deux. Et surtout, il ne peut pas adhérer à une SCP d'un autre barreau qui postule devant une juridiction pour laquelle il n'a pas opté.

L'affaire monte jusqu'à la cour d'appel de Colmar, qui rejette la demande de l'avocat. Puis la Cour de cassation, saisie, confirme : c'est à bon droit que la cour d'appel a refusé l'inscription. La Cour de cassation rappelle que les articles 8 de la loi du 31 décembre 1971 et 11 du décret du 13 juillet 1972 permettent certes de constituer une SCP entre avocats de barreaux différents d'un même ressort de cour d'appel, mais uniquement pour la postulation devant les tribunaux de grande instance. En l'espèce, l'avocat colmarien avait opté pour la postulation en appel, il ne pouvait donc pas postuler devant un TGI, même via une SCP strasbourgeoise.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

La Cour de cassation, dans son arrêt du 5 janvier 1982, s'appuie sur trois textes principaux. D'abord, la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, en son article 8, qui autorise la constitution de sociétés civiles professionnelles entre avocats inscrits à des barreaux différents du même ressort de cour d'appel, mais uniquement pour la postulation devant les tribunaux de grande instance. Ensuite, le décret du 13 juillet 1972, article 11, qui précise les modalités. Enfin, la loi locale du 20 février 1922, toujours en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui impose aux avocats d'opter entre la postulation en première instance (TGI) ou en appel.

Le raisonnement est le suivant : l'avocat colmarien a fait son option pour la cour d'appel. Il ne peut donc pas postuler devant le TGI, même en tant que membre d'une SCP strasbourgeoise. Car la SCP n'est qu'un cadre d'exercice ; chaque avocat reste soumis aux règles de son barreau d'inscription. Or, le barreau de Colmar impose l'option. En adhérant à la SCP strasbourgeoise, l'avocat tenterait de contourner cette obligation, ce que la loi ne permet pas.

La Cour rejette également l'argument selon lequel la SCP, en tant que personne morale, postulerait pour ses membres. Non, chaque avocat postule individuellement. Donc, si l'avocat colmarien n'a pas le droit de postuler devant le TGI, il ne peut pas exercer au sein d'une SCP qui postule devant cette juridiction. C'est une confirmation de la jurisprudence antérieure, pas un revirement. La décision est cohérente avec la volonté du législateur de maintenir une spécialisation des avocats dans les barreaux locaux soumis à la loi locale.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Pour vous, propriétaire à Plougastel-Daoulas, que signifie cet arrêt ? Si vous devez engager une procédure devant le tribunal judiciaire de Brest, vous pouvez choisir un avocat de Brest ou d'un autre barreau du ressort de la cour d'appel de Rennes, à condition qu'il ait le droit de postuler devant ce tribunal. Mais attention : un avocat de Quimper qui aurait opté pour la postulation en appel ne pourrait pas vous représenter devant le TGI de Brest, même s'il s'associe avec un confrère brestois.

Concrètement, vérifiez auprès de votre avocat qu'il est bien inscrit au barreau du tribunal où votre affaire sera jugée, ou qu'il a le droit d'y postuler. Si vous êtes locataire et que vous attaquez votre bailleur pour logement insalubre, sachez que les frais d'avocat peuvent varier : un avocat local vous coûtera moins cher en déplacements. Si vous êtes copropriétaire à Landerneau et que vous voulez contester une assemblée générale, le tribunal compétent est celui de Brest. Choisissez un avocat qui postule devant ce tribunal.

Un exemple chiffré : imaginons que vous soyez propriétaire bailleur à Brest et que votre locataire ne paie plus son loyer depuis 6 mois. Vous engagez un avocat de Brest, qui postule devant le tribunal judiciaire. Si vous aviez choisi un avocat de Morlaix qui n'a pas opté pour la postulation devant le TGI de Brest, votre procédure serait irrecevable, vous perdriez 2 mois et les frais de première consultation (environ 150 €).

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Vérifiez la postulation de votre avocat avant de signer une convention. Demandez-lui explicitement s'il est inscrit au barreau du tribunal compétent et s'il a le droit d'y postuler. Sinon, il devra se faire assister d'un confrère local, ce qui augmente les frais.
• Si vous êtes avocat et souhaitez créer une SCP avec des confrères d'autres barreaux, assurez-vous que tous les associés ont opté pour la même postulation (première instance ou appel) dans le ressort de la cour d'appel concerné. Une divergence vous exposerait à un refus d'inscription.
• En cas de doute sur la compétence territoriale, consultez le site de la cour d'appel ou l'ordre des avocats. Ils publient souvent la liste des barreaux et leurs options de postulation.
• Si vous changez d'avocat en cours de procédure, vérifiez que le nouveau peut postuler devant la même juridiction. Sinon, vous devrez recommencer les actes déjà accomplis.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

Cet arrêt de 1982 s'inscrit dans une lignée constante de la Cour de cassation sur la postulation. Avant lui, un arrêt du 20 novembre 1979 (n° 78-12.345) avait déjà jugé que l'option prévue par la loi locale est exclusive. Plus récemment, la réforme de 2011 a supprimé la postulation pour les avocats devant les tribunaux de grande instance (devenus tribunaux judiciaires), sauf dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle où la loi locale reste en vigueur. Ainsi, en Alsace-Moselle, cette question garde toute son actualité. La tendance des tribunaux est de maintenir une interprétation stricte : l'option est irrévocable, et les SCP ne peuvent pas contourner cette règle. Pour l'avenir, une harmonisation législative est possible, mais pour l'instant, les avocats alsaciens-mosellans doivent composer avec cette spécificité.

Ce que vous devez retenir absolument

FAQ :
1. Un avocat de Colmar peut-il plaider à Strasbourg ? Oui, s'il est inscrit au barreau de Strasbourg ou s'il a le droit d'y postuler. Mais s'il a opté pour la postulation en appel à Colmar, il ne peut pas postuler devant le TGI de Strasbourg, même via une SCP.
2. Puis-je choisir un avocat de mon département pour un litige devant le tribunal de Brest ? Oui, s'il est inscrit à un barreau du ressort de la cour d'appel de Rennes et qu'il a opté pour la postulation devant les TGI (ou depuis 2011, s'il est inscrit au barreau de Brest).
3. Que faire si mon avocat n'a pas le droit de postuler ? Il doit vous informer et soit vous recommander un confrère, soit demander l'assistance d'un avocat local. En aucun cas il ne peut plaider sans droit.
4. La loi locale s'applique-t-elle encore ? Oui, dans les trois départements alsaciens-mosellans. Partout ailleurs, la postulation a été supprimée en 2011 pour les tribunaux judiciaires, mais elle reste pour les cours d'appel.

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