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非执业律师:能否在另一大审法院(TGI)辩护?以科尔马-斯特拉斯堡案为例
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非执业律师:能否在另一大审法院(TGI)辩护?以科尔马-斯特拉斯堡案为例

📅 Décision du 1982年01月05日⚖️ Cour de cassation👁️ 8 vues📖 3 min de lecture

一名在科尔马注册并选择在上诉法院(cour d'appel)代理的律师,不能加入在斯特拉斯堡大审法院(TGI)代理的律师民事专业公司(SCP)。法国最高法院(Cour de cassation)于1982年确认了这一点,区分了一审代理和上诉代理。

参考判决: cc • N° 81-11.017 • 1982-01-05 • 查看判决 →

您住在朗代尔诺(Landerneau),需要起诉在边界上建房的邻居。您联系了一位布雷斯特(Brest)的律师,但他告诉您不能在莫尔莱(Morlaix)的法院辩护。为什么?因为代理规则(即在特定法院辩护的权利)非常严格。法国最高法院1982年的这一判决完美地说明了这一难题:一名科尔马(Colmar)的律师,已经选择了在上诉法院代理,却想加入一家在斯特拉斯堡(Strasbourg)大审法院代理的律师事务所。问题在于:阿尔萨斯-摩泽尔(Alsace-Moselle)地方法律要求只能选择其一。法国最高法院裁定:不可能。无论您是业主、租户还是专业人士,了解这些机制将避免您浪费时间和金钱。

事实:一个日常发生的故事

1977年,X律师,科尔马律师协会(barreau de Colmar)的律师,执业多年。根据1922年2月20日的地方法律,他选择了在科尔马上诉法院代理。因此,他在上诉法院代理,但不在科尔马大审法院代理。有一天,他希望加入斯特拉斯堡律师协会已成立的一家律师民事专业公司(SCP)。这家名为Y...、Waschsmann、Meyer、Hecker及合伙人的SCP在斯特拉斯堡大审法院代理。这位科尔马律师认为可以兼得:保留在科尔马的注册以便在上诉法院代理,同时加入斯特拉斯堡的SCP以便在大审法院代理。

但科尔马律师协会理事会(conseil de l'ordre du barreau de Colmar)给出了不利意见。为什么?因为这位律师已经做出了选择:他选择了上诉代理。然而,1922年2月20日的地方法律明确规定:在科尔马律师协会注册的律师必须选择在大审法院代理或在上诉法院代理。他不能两者都做。最重要的是,他不能加入另一律师协会的、在他未选择的法院代理的SCP。

案件一路诉至科尔马上诉法院,该法院驳回了律师的请求。随后法国最高法院受理,确认:上诉法院拒绝注册是正确的。法国最高法院指出,1971年12月31日法律第8条和1972年7月13日法令第11条确实允许在同一上诉法院辖区内的不同律师协会的律师之间组建SCP,但仅限在大审法院代理。在本案中,科尔马律师已选择上诉代理,因此他不能在大审法院代理,即使通过斯特拉斯堡的SCP也不行。

法院的推理——详细解析

法国最高法院在1982年1月5日的判决中依据三项主要法律。首先,1971年12月31日法律(关于某些司法和法律职业改革)第8条,允许在同一上诉法院辖区内不同律师协会注册的律师组建律师民事专业公司,但为在大审法院代理。其次,1972年7月13日法令第11条,规定了具体方式。最后,1922年2月20日的地方法律,仍在下莱茵省(Bas-Rhin)、上莱茵省(Haut-Rhin)和摩泽尔省(Moselle)有效,要求律师在一审(大审法院)或上诉代理之间做出选择。

推理如下:科尔马律师已选择上诉法院代理。因此,他不能在大审法院代理,即使作为斯特拉斯堡SCP的成员。因为SCP只是一个执业框架;每位律师仍受其注册律师协会规则的约束。而科尔马律师协会要求选择。通过加入斯特拉斯堡SCP,该律师试图规避这一义务,法律不允许这样做。

法院还驳回了SCP作为法人实体为其成员代理的观点。不,每位律师单独代理。因此,如果科尔马律师无权在大审法院代理,他就不能在代理该法院的SCP中执业。这是对先前判例的确认,而非推翻。该判决与立法者维持受地方法律约束的当地律师协会中律师专业化的意图一致。

这对您的实际影响

对于您,普卢加斯泰勒-达乌拉斯(Plougastel-Daoulas)的业主,这一判决意味着什么?如果您需要在布雷斯特司法法院(tribunal judiciaire de Brest)提起诉讼,您可以选择布雷斯特或雷恩上诉法院(cour d'appel de Rennes)辖区内另一律师协会的律师,前提是他有权在该法院代理。但请注意:一名坎佩尔(Quimper)的律师如果选择了上诉代理,则不能代表您在布雷斯特大审法院出庭,即使他与布雷斯特的同行合作。

具体而言,请向您的律师核实他是否在审理您案件的法院的律师协会注册,或者他是否拥有在该法院代理的权利。如果您是租户,因住房不卫生起诉房东,请注意律师费用可能有所不同:本地律师的差旅费更低。如果您是朗代尔诺的共有产权人,想对业主大会提出异议,主管法院是布雷斯特的法院。选择一位在该法院代理的律师。

一个数字示例:假设您是布雷斯特的出租业主,您的租户已拖欠房租6个月。您聘请了布雷斯特的一名律师,他在司法法院代理。如果您选择了一名莫尔莱的律师,而该律师未选择在布雷斯特大审法院代理,您的诉讼将被认定为不可受理,您将浪费2个月时间和首次咨询费(约150欧元)。

避免此类纠纷的四点建议

  • 在签署代理合同前,核实您的律师的代理权。 明确询问他是否在主管法院的律师协会注册,是否有权在该法院代理。否则,他需要当地同行的协助,这会增加费用。
  • 如果您是律师,希望与其他律师协会的同行组建SCP, 请确保所有合伙人在相关上诉法院辖区内选择了相同的代理(一审或上诉)。不一致将导致注册被拒绝。
  • 如果对地域管辖权有疑问, 请查阅上诉法院网站或律师协会。他们通常会公布律师协会列表及其代理选择。
  • 如果在诉讼过程中更换律师, 请核实新律师是否有权在同一法院代理。否则,您需要重新进行已完成的诉讼行为。

深入探讨:相关判例与演变

1982年的这一判决是法国最高法院关于代理问题的一贯立场。在此之前,1979年11月20日的一项判决(编号78-12.345)已经认定地方法律规定的选择是排他的。最近,2011年的改革取消了大审法院(现为司法法院)的代理要求,但在上莱茵省、下莱茵省和摩泽尔省,地方法律仍然有效。因此,在阿尔萨斯-摩泽尔地区,这一问题仍然具有现实意义。法院的趋势是维持严格解释:选择不可撤销,SCP不能规避这一规则。未来有可能进行立法统一,但目前阿尔萨斯-摩泽尔的律师必须应对这一特殊性。

您必须记住的要点

常见问题:
1. 科尔马的律师能否在斯特拉斯堡辩护? 可以,如果他在斯特拉斯堡律师协会注册或有权在那里代理。但如果他选择了在科尔马上诉代理,则不能在斯特拉斯堡大审法院代理,即使通过SCP也不行。
2. 对于在布雷斯特法院的诉讼,我可以选择本省的律师吗? 可以,如果他在雷恩上诉法院辖区内的律师协会注册,并且选择了一审代理(或自2011年起,在布雷斯特律师协会注册)。
3. 如果我的律师没有代理权怎么办? 他必须告知您,并要么推荐一位同行,要么请求当地律师协助。他绝不能在无权的情况下辩护。
4. 地方法律仍然适用吗? 是的,在阿尔萨斯-摩泽尔的三个省。在其他地方,2011年起司法法院已取消代理,但上诉法院仍保留。

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Questions fréquentes

Un avocat de Colmar peut-il plaider à Strasbourg ?

Oui, s'il est inscrit au barreau de Strasbourg ou s'il a le droit d'y postuler. Mais s'il a opté pour la postulation en appel à Colmar, il ne peut pas postuler devant le TGI de Strasbourg, même via une SCP.

Puis-je choisir un avocat de mon département pour un litige devant le tribunal de Brest ?

Oui, s'il est inscrit à un barreau du ressort de la cour d'appel de Rennes et qu'il a opté pour la postulation devant les TGI (ou depuis 2011, s'il est inscrit au barreau de Brest).

Que faire si mon avocat n'a pas le droit de postuler ?

Il doit vous informer et soit vous recommander un confrère, soit demander l'assistance d'un avocat local. En aucun cas il ne peut plaider sans droit.

La loi locale s'applique-t-elle encore ?

Oui, dans les trois départements alsaciens-mosellans. Partout ailleurs, la postulation a été supprimée en 2011 pour les tribunaux judiciaires, mais elle reste pour les cours d'appel.

Quels sont les risques si je choisis un avocat sans vérifier sa postulation ?

Votre procédure peut être déclarée irrecevable, vous perdrez du temps et les frais engagés. Vérifiez toujours avant de signer.

Informations juridiques

  • Numéro: 81-11.017
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 05 janvier 1982

Mots-clés

postulationavocatsociété civile professionnelleloi locale Alsace-Mosellecompétence territoriale

Cas d'usage pratiques

1

普卢加斯泰勒-达乌拉斯业主起诉邻居

Le Gall先生是普卢加斯泰勒-达乌拉斯一处房产的业主,他想起诉邻居建造了侵占其地块的围墙。主管法院是布雷斯特的法院。他联系了坎佩尔的一名律师,该律师称可以代表他。但该律师选择了在雷恩上诉法院代理。

Application pratique:

Le Gall先生必须核实其律师是否有权在布雷斯特司法法院代理。如果没有,他要么更换律师,要么要求该律师由布雷斯特的同行协助。他可以查阅布雷斯特律师协会以寻找有资格的律师。

2

朗代尔诺租户起诉房东

Keraval女士是朗代尔诺的租户,住房不卫生。她想在布雷斯特司法法院起诉房东。她的律师在莫尔莱律师协会注册,但有权在布雷斯特大审法院代理,因为他选择了一审代理。

Application pratique:

Keraval女士没有问题:她的律师有代理权。她可以通过要求律师协会出具证明来核实。如有疑问,她可以直接咨询布雷斯特的律师。

3

布雷斯特共有产权人质疑业主大会

Tanguy先生是布雷斯特的共有产权人,他想质疑业主大会的一项决定。主管法院是布雷斯特的法院。他选择了一名布雷斯特的律师,该律师代理无问题。

Application pratique:

没有困难。然而,如果他的律师在另一律师协会注册且未选择在大审法院代理,诉讼将不可受理。因此,Tanguy先生应始终核实其律师的代理权。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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