根据1881年7月29日法律第23条（article 23 de la loi du 29 juillet 1881），构成公开侮辱罪，侮辱性言论必须被“公开说出”，即以高声说出，且情形表明有将其公之于众的意愿。判决认定此类情形的标准是：为了宣布被告犯有公开侮辱罪，法院认定争议言论同时被接收者的妻子听到，是在一栋有多套公寓且公众可进入的建筑庭院内大声说出的。
参考判决： cc（法国最高法院）• 编号 12-87.497 • 2014-04-08 • 查阅判决 →
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根据1881年7月29日法律第23条（article 23 de la loi du 29 juillet 1881），构成公开侮辱罪，侮辱性言论必须被“公开说出”，即以高声说出，且情形表明有将其公之于众的意愿。判决认定此类情形的标准是：为了宣布被告犯有公开侮辱罪，法院认定争议言论同时被接收者的妻子听到，是在一栋有多套公寓且公众可进入的建筑庭院内大声说出的。
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Le salarié auquel est reconnu le droit d'agir contre les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, lorsque celles-ci refusent de régler une créance figurant sur le relevé des créances salariales, est recevable à appeler en cause ces mêmes institutions pour les entendre condamner à garantir la créance, qui sur sa réclamation, serait jugée devoir figurer sur ledit relevé.
Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne vise ni l'avis du commissaire enquêteur ni la date des accusés de réception des notifications individuelles adressées aux expropriés.
C'est sans renverser la charge de la preuve qu'un tribunal décide d'une part, qu'il appartient à une compagnie d'assurances, demanderesse à une action en payement de primes, de produire la lettre recommandée de résiliation du contrat invoquée par l'assuré et dont celui-ci verse aux débats le récépissé, et d'autre part que la compagnie doit également fournir les décomptes faisant ressortir sans contestation un solde débiteur à l'égard de l'assuré.
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