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Droit Immobilier

Per fissare la prestazione compensativa, il giudice non deve tenere conto delle prospettive di versamento di una pensione di reversibilità in caso di premorienza del coniuge

📅 Décision du 06 ottobre 2010⚖️ Cour de cassation👁️ 21 vues📖 2 min de lecture

Decisione di riferimento: cc • N° 09-15.346 • 2010-10-06 • Consultare la decisione →

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La situazione

Per fissare la prestazione compensativa, il giudice non deve tenere conto delle prospettive di versamento di una pensione di reversibilità in caso di premorienza del coniuge

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

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Informations juridiques

Numéro: 09-15.346
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 06 octobre 2010

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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