Pour fixer le montant de l'indemnité

Application pratique:

La décision de la Cour de cassation du 22 février 1968 précise qu'aucun texte n'autorise le locataire évincé à réclamer des frais de transfert supérieurs à la valeur de remplacement du fonds. Vous pouvez donc refuser la part des frais de transfert excédant 150 000 €. Faites réaliser une expertise de la valeur de remplacement, puis notifiez au locataire votre offre limitée à ce montant, en citant cette jurisprudence. En cas de litige, le juge ne pourra pas accorder plus que la valeur de remplacement.

Application pratique:

Cette jurisprudence limite votre indemnité à la valeur de remplacement du fonds, soit 80 000 € maximum, et non aux frais de transfert que vous pourriez chiffrer de façon excessive. Vous ne pouvez pas exiger 90 000 € si la valeur de remplacement n'est que de 80 000 €. Faites évaluer précisément la valeur de remplacement de votre fonds par un expert-comptable, puis négociez avec le bailleur sur cette base. Si le bailleur refuse, le tribunal fixera l'indemnité dans cette limite.

Application pratique:

Avant d'acheter, intégrez le risque d'indemnité d'éviction : selon la décision de 1968, vous ne devrez payer, au titre du transfert, que la valeur de remplacement du fonds (90 000 €), et non le montant des frais de transfert allégués. Demandez au vendeur une copie du bail et faites expertiser la valeur du fonds. Négociez le prix d'achat en conséquence, et si vous devez évincer le locataire, proposez une indemnité dans la limite de 90 000 €. Conservez toute la correspondance comme preuve de bonne foi.