Décision de référence : cc • N° 68-11.379 • 1970-01-16 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Pour le calcul de l'indemnité d'éviction, la valeur des éléments du fonds doit être appréciée au moment le plus proche possible de l'éviction, sans qu'il y ait lieu à réévaluation. Encourt la cassation, l'arrêt qui, ayant estimé la valeur réelle du fonds, compte tenu de son activité jusqu'à la fin du bail, sans prendre en considération les résultats de l'année suivante, majore l'indemnité pour rétablir la valeur du fonds à la date la plus proche de l'éviction.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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