关于驱逐补偿金的计算，营业资产的各项要素价值应尽可能在距离驱逐最近的时间点进行评估，无需重新估价。若判决在评估营业资产实际价值时，考虑了其直至租约结束时的经营活动，而未考虑下一年度的经营结果，却以提高补偿金来恢复营业资产在距离驱逐最近日期的价值，则该判决应予撤销。
参考判决： cc • N° 68-11.379 • 1970-01-16 • 查阅判决 →
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关于驱逐补偿金的计算，营业资产的各项要素价值应尽可能在距离驱逐最近的时间点进行评估，无需重新估价。若判决在评估营业资产实际价值时，考虑了其直至租约结束时的经营活动，而未考虑下一年度的经营结果，却以提高补偿金来恢复营业资产在距离驱逐最近日期的价值，则该判决应予撤销。
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Les juges du fond déterminent souverainement si, eu égard à la nature des vices et aux circonstances de la cause, l'action en garantie des vices cachés a été intentée dans le bref délai imposé par l'article 1648 du Code civil. Et, s'agissant de la résolution de la vente d'animaux fondée sur les articles 1645 et suivants du Code civil, rien ne leur interdit, pour fixer ce délai, de faire référence, à titre d'élément d'appréciation, à celui de l'action rédhibitoire dans les ventes d'animaux domestiques, régie par l'article 285 du Code rural.
LA FEDERATION NATIONALE DES NEGOCIANTS EN MATERIAUX DE CONSTRUCTION EST IRRECEVABLE A INTERVENIR DEVANT LA COUR DE CASSATION DES LORS QU'ELLE NE JUSTIFIE NI D'UN INTERET DIRECT ET INSEPARABLE DE CELUI DU DEMANDEUR AU POURVOI, NI DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS.
Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour condamner le vendeur d'une voiture, l'ayant reconstruite à partir de deux voitures accidentées, à garantir l'acheteur ayant revendu ce véhicule des condamnations prononcées à son encontre, retient qu'à la suite de diverses négligences qu'il a commises, la voiture qu'il a vendue était inutilisable en tant que véhicule BMW et n'était pas en état de marche, et qu'il a ainsi engagé sa responsabilité envers son client et que le préjudice subi par celui-ci, dont elle a souverainement apprécié la nature et le montant, a consisté dans son obligation de restitution du prix de la voiture.
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