对于1966年6月18日法律第1条所指的违警罪，大赦立即生效并终止追诉；但刑事法官仍有权对民事利益作出裁决。
参考判决： cc • N° 65-93.378 • 1966-06-28 • 查阅判决 →
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对于1966年6月18日法律第1条所指的违警罪，大赦立即生效并终止追诉；但刑事法官仍有权对民事利益作出裁决。
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À Marseille, un propriétaire bailleur a transformé sans autorisation un garage en studio de 25 m² loué 650 €/mois. Poursuivi pour contravention d'urbanisme (travaux sans déclaration préalable), il bénéficie en 2025 d'une loi d'amnistie qui éteint les poursuites pénales. Cependant, sa locataire a subi des infiltrations et une insalubrité dues aux travaux non conformes, estimant son préjudice à 8 000 €.
Application pratique:
L'amnistie éteint seulement l'action publique, pas les intérêts civils. La locataire peut donc toujours saisir le juge civil pour obtenir réparation. Le bailleur doit conserver tous les justificatifs de travaux et réagir rapidement : contacter son assurance, proposer une indemnisation amiable et, en cas de litige, saisir le tribunal judiciaire. Il ne doit pas considérer l'amnistie comme une remise à zéro de ses obligations civiles.
Un primo-accédant achète en 2024 une maison à Bordeaux pour 350 000 €. Après la vente, il découvre que l'ancien propriétaire avait construit une véranda de 30 m² sans permis, ce qui avait donné lieu à des poursuites pénales. Une loi d'amnistie de 2025 éteint les poursuites, mais un voisin menace d'engager une action civile pour faire démolir l'extension et obtenir 10 000 € de dommages-intérêts.
Application pratique:
La décision de 1966 rappelle que l'amnistie n'éteint pas les actions civiles. Le primo-accédant ne peut donc pas se prévaloir de l'amnistie pour éviter une éventuelle condamnation à démolir ou à indemniser le voisin. Il doit immédiatement vérifier la conformité urbanistique du bien (certificat d'urbanisme, consultation du cadastre), mettre en cause le vendeur pour vice caché ou dol, et saisir un avocat pour préparer sa défense. Conserver l'acte de vente et tous les échanges avec le vendeur est essentiel.
Dans une copropriété à Nice, un copropriétaire locataire a causé pendant 6 mois des nuisances sonores nocturnes (tapage) ayant entraîné des contraventions de police. Une loi d'amnistie de 2025 efface les poursuites pénales. Les autres copropriétaires, excédés, ont subi une perte de valeur locative (un appartement voisin invendable pendant 8 mois, préjudice évalué à 12 000 €) et souhaitent obtenir réparation.
Application pratique:
L'amnistie n'empêche pas les copropriétaires lésés de saisir le juge civil pour obtenir des dommages-intérêts et faire cesser le trouble. Ils doivent réunir les preuves (constats d'huissier, courriers au syndic, attestations) et engager une action devant le tribunal judiciaire, éventuellement via le syndicat des copropriétaires. Le copropriétaire fautif ne doit pas croire que l'amnistie le met à l'abri de toute conséquence civile : il risque une condamnation pécuniaire et une obligation de faire cesser les nuisances.
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Il incombe au juge de trancher lui-même la contestation dont il est saisi. Méconnaît son office et viole l'article 4 du code civil la cour d'appel qui, après avoir exactement décidé que la contribution des époux séparés de biens à la dette fiscale est déterminée au prorata de l'impôt dont ils auraient été redevables s'ils avaient fait l'objet d'une imposition séparée, dit que le montant de la créance du mari sera calculé sur cette base par le notaire en charge des opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, à partir des éléments d'information qui lui seront remis par les parties
Selon les dispositions de l'article 350 terdecies III de l'annexe III du code général des impôts, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I dudit article et compétents territorialement pour procéder aux contrôles, visés à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, d'une personne physique ou morale ou d'un groupement, peuvent exercer les attributions définies à cet alinéa pour l'ensemble des impositions, taxes et redevances, dues par ce contribuable, quel que soit le lieu d'imposition ou de dépôt des déclarations ou actes relatifs à ces impositions, taxes et redevances. Une cour d'appel décide dès lors à bon droit sur le fondement de ce texte qu'une direction des services fiscaux, territorialement compétente pour procéder à la vérification des comptes d'une société, l'est également pour se prononcer sur la déchéance du régime de faveur des marchands de biens pour un immeuble inscrit en comptabilité mais situé dans un autre département
La prescription triennale de l'article 8 du Code de procédure pénale ne s'applique pas à l'action exercée par le préfet en application de l'article L. 315-1 du Code de l'urbanisme qui ne trouve pas sa source dans l'infraction antérieurement poursuivie devant la juridiction pénale. De même, la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil, qui concerne seulement les actions en nullité pour vice du consentement, ne s'applique pas.
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