Décision de référence : cc • N° 01-17.196 • 2003-04-02 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Pour l'exercice du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) prévu par l'article L. 143-2 du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi 99-574 du 9 juillet 1999, la limite de quatre fois la surface minimum d'installation ne concerne que l'agrandissement des exploitations existantes, et ne fait pas obstacle à l'amélioration de la répartition du parcellaire des exploitations existantes plus importantes.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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