为使对共同所有权法规的修改对某个共同所有权人的特定权利继受人具有对抗力，该修改必须已在抵押登记处公布。
参考判决：法国最高法院（Cour de cassation [kù ěr dé kǎ sà sī yōng]） • N° 68-14.369 • 1970-04-08 • 查看判决 →
该判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。
为使对共同所有权法规的修改对某个共同所有权人的特定权利继受人具有对抗力，该修改必须已在抵押登记处公布。
该判决确认了物权法的基本原则。
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您计划在尼斯（Nice）购买一套价值35万欧元的共管公寓，但发现近期业主大会通过了一项限制租赁的决议，而这项修改并未在抵押登记处公布。
Application pratique:
根据该判例，为使该修改对您（作为买受人）具有对抗力，必须在抵押登记处公示。您应立即要求卖方提供公示证明；若无公示，该修改对您不生效，您仍可按原规划使用或出租。此外，保留所有沟通记录，并咨询律师确认您的权利，预防未来纠纷。
您在里昂（Lyon）已出售一套共管公寓，但一年后收到物业公司催缴通知，要求支付转让后新通过的、未公示的装修基金分摊款5000欧元。
Application pratique:
该判例明确，若新规则未在抵押登记处公布，则对特定权利继受人（即买家）不具对抗力，但您作为前共有人可能仍被追索。您应拒绝支付，并向物业公司指出该决议未经公示，对买家无效。同时，核对转让日期与决议通过日期，保留产权转移证明，必要时通过法定程序提出异议，注意遵守上诉期限。
在波尔多（Bordeaux）一栋共管楼内，业主大会通过了一项禁止短租的决议，但未公示。您作为反对此项决议的共有人，正面临物业公司的强制执行。
Application pratique:
依此判例，未经公示的修改不能对抗不知情的共有人和继受人。您可抗辩该决议因未公示而无效，不可强制执行。您应收集业主大会纪要、投票记录，并立即向法院申请确认决议无效，同时申请暂缓执行。务必在法定上诉期限内（通常为决议通知后2个月）提起，并保留所有文件。预防性咨询可帮助评估风险，避免诉讼扩大。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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