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解雇预告期与求职时间:法国最高法院澄清雇员权利
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解雇预告期与求职时间:法国最高法院澄清雇员权利

📅 Décision du 1987年05月07日⚖️ Cour de cassation👁️ 11 vues📖 2 min de lecture

法国最高法院1987年的一项判决指出,在解雇预告期(préavis)内用于求职的时间不会自动延长至法定预告期之外,除非企业存在相反惯例。本文为雇主和雇员解读。

参考判决: 法国最高法院(Cour de cassation),社会庭 • 编号 85-40.581 • 1987年5月7日 • 查看判决 →

您是戛纳(Cannes)的雇员,在多年工龄后被解雇,您想知道在解雇预告期(从解雇通知到实际离职日之间的期间)内是否有权获得求职时间?或者您是瓦洛里斯(Vallauris)一家印刷厂的雇主,想知道是否必须给予超过集体协议规定的预告期的求职时间?这个看似技术性的问题每年涉及成千上万的雇员和雇主。法国最高法院(Cour de cassation)在1987年5月7日的一项判决中给出了一个微妙的答案,值得了解。让我们一起来解读这项判决及其具体影响。

事实:一个日常发生的故事

在本案中,一家商业印刷厂的雇员在工龄超过两年后被解雇。全国商业印刷与图形工业集体协议(convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques)规定了一个月的协议预告期(préavis conventionnel),同时规定在此期间每天有两小时用于求职的缺勤权。此外,1973年7月13日的法律(现已并入《劳动法典》第L.1234-1条,Code du travail)规定,工龄超过两年的雇员享有两个月的法定预告期(préavis légal)。因此,雇员要求不仅在协议预告期的一个月内享受求职时间,而且在第二个法定预告月内也享受。雇主拒绝,认为法律并未赋予超出协议预告期的权利。雇员向劳资法庭(conseil de prud'hommes)起诉,获得支持。雇主向最高法院提起上诉。

法院的推理——详细解读

最高法院撤销(casse)了初审法院的判决。它指出,1973年7月13日的法律规定了一个与工龄成比例的最短通知期(préavis),但并未自动将求职时间的好处延伸至整个法定预告期。事实上,集体协议仅针对一个月的协议预告期规定了这些求职时间。要使雇员在额外的法定预告期内也享受这些时间,必须证明企业存在惯例或更有利的协议条款。由于初审法院未调查是否存在此类惯例,其判决被撤销。简言之,法官区分了两种来源:法律(最低预告期)和集体协议(求职时间)。两者并不自动重叠。换句话说,雇员有权享受两个月的预告期,但求职时间仅在第一月内享有,除非雇主已通过惯例将这些时间扩展到整个期间。

这对您的实际影响

对于在戛纳被解雇、工龄三年的雇员,您的法定预告期为两个月。如果您的集体协议(或合同)仅规定了一个月的求职时间,那么您最多只能享受每天两小时、连续30天,即总共60小时。第二个月,您必须证明企业始终在全部预告期内提供这些时间(惯例)。对于瓦洛里斯的雇主,您需要检查您的集体协议和惯例。如果不存在惯例,您可以将求职时间限制在协议预告期内。数字示例:一名全职雇员(每周35小时)享有两个月预告期:如果他在30天内每天享受2小时,则第一个月为60小时,相当于近两周的工作时间减少。如果您处于这种情况,您必须查阅您的集体协议和过往实践。但请注意:某些集体协议(如冶金业)规定在整个法定预告期内都享有求职时间。

避免此类纠纷的四条建议

  • 检查您的集体协议:查阅适用于您所在行业的文本(例如印刷、冶金、商业),了解预告期时长和求职权利。
  • 记录惯例:如果您的企业超出协议预告期提供求职时间,请以书面形式(如内部通知、企业协议)正式确认,以避免争议。
  • 解雇时要求收据:在解雇信或结算单中明确注明批准的求职小时数。
  • 行动前咨询律师:个性化建议可以避免代价高昂的错误,尤其是在情况特殊时(工龄、协议预告期不同)。

深入探讨:相关判例与演变

在更早的1985年3月20日判决(编号83-45.672)中,最高法院已判定,除非存在惯例,否则求职时间仅适用于协议预告期。这一判例法立场稳定:法律不延伸协议福利。自2016年劳动法(loi Travail)以来,部分规则得到简化,但原则保持不变。劳资法庭继续适用这一区分。鲜为人知的是,惯例甚至可以在无书面文件的情况下产生:如果雇主多年来系统性地在整个预告期内提供求职时间,则这成为雇员的权利。在我的实践中,我曾遇到雇主无意中创造了惯例,必须对所有雇员适用。当前趋势是保护雇员:在存疑时,法官会调查惯例是否存在。

行动前检查清单

  • 问题:我的法定预告期是否比协议预告期更长? 回答:如果是,检查您的集体协议:如果它将求职时间限制在协议预告期内,则您无权超出,除非存在惯例。
  • 问题:我可以与雇主协商额外时间吗? 回答:可以,个人协议不受限制。您可以要求在全部预告期内享受求职时间,但雇主没有义务。
  • 问题:如果我的雇主拒绝在法定预告期内给予求职时间,我该怎么办? 回答:向劳资法庭起诉,以确认惯例或更有利条款。您也可以因未遵守预告期而要求损害赔偿。
  • 问题:行动时限是多少? 回答:自劳动合同解除之日起12个月内向劳资法庭起诉。
  • 问题:惯例可以是口头的吗? 回答:可以,但更难证明。收集证词、电子邮件、工资单等显示提供时间的证据。

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Questions fréquentes

Puis-je bénéficier d'heures pour recherche d'emploi pendant tout mon préavis légal ?

Non, sauf si votre convention collective ou un usage dans l'entreprise le prévoit. Sinon, ces heures ne sont dues que pendant le préavis conventionnel.

Que faire si mon employeur ne m'accorde pas ces heures ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans les 12 mois suivant la rupture. Rassemblez des preuves d'usage (témoignages, courriels).

Quels sont mes droits si ma convention collective ne mentionne rien ?

Vous n'avez pas de droit automatique. Mais vous pouvez demander à votre employeur de les accorder à titre gracieux, ou invoquer un usage si l'entreprise les accorde habituellement.

Un employeur peut-il refuser ces heures pendant le préavis conventionnel ?

Non, si la convention collective les prévoit, l'employeur doit les accorder. En cas de refus, il peut être condamné à des dommages et intérêts.

Comment prouver un usage dans l'entreprise ?

Par tout moyen : fiches de paie antérieures, attestations d'autres salariés, courriels, notes de service. Un usage doit être constant, général et fixe.

Informations juridiques

  • Numéro: 85-40.581
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 07 mai 1987

Mots-clés

préavisrecherche d'emploiCour de cassationdroit du travailconvention collective

Cas d'usage pratiques

1

戛纳工龄5年的被解雇雇员

杜邦先生(M. Dupont)是戛纳一家服务公司的雇员,被解雇。他的集体协议(近服务行业)规定协议预告期为2个月,并在该预告期内提供求职时间。法律也给予他2个月的预告期(相同)。因此没有超出。他可以在整个期间享受求职时间。

Application pratique:

检查您的法定预告期是否长于协议预告期。此处两者相等,因此没有问题。查阅您的集体协议了解每天的小时数。

2

瓦洛里斯雇主面临额外时间请求

瓦洛里斯一家印刷厂的雇主收到一名工龄3年的被解雇雇员的请求。集体协议规定1个月预告期并提供求职时间。法律要求2个月。雇员要求在2个月内都享受求职时间。雇主拒绝,依据集体协议。

Application pratique:

雇主必须检查其企业是否存在将求职时间扩展到整个期间的惯例。如果没有,他可以合法拒绝。建议以书面形式确认无惯例。

3

无适用集体协议的雇员

马丁女士(Mme Martin)是戛纳的销售员,没有适用集体协议。她的合同规定预告期为3个月(符合法律)。没有关于求职时间的条款。她要求雇主在预告期内每天给予2小时求职时间。雇主拒绝。

Application pratique:

在缺乏协议或惯例的情况下,雇主没有义务。马丁女士可以尝试协商,但没有法律追索权。她必须在自由时间内找工作。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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